La Société Civile de Moyens (SCM) : avantages et inconvénients

La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) dont l’objet est la fourniture de moyens à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession comme la location du cabinet, les achats de matériels, d’équipements, de consommables, l’aménagement des locaux, l’embauche du personnel. Il n’y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune. Elle est constituée de deux associés au minimum, des personnes physiques ou morales (SCP, SEL, SISA,…). Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Les principaux avantages de la société civile de moyens sont :

• La mutualisation des coûts d’exploitation entre professionnels libéraux,
• La SCM permet une meilleure organisation et aménagement du temps entre professionnels libéraux (organisation des gardes, des remplacements…), tout en garantissant l’indépendance juridique des membres,
• Cette société permet une liberté de fonctionnement et une liberté statutaire,
• Il n’y a pas de capital minimum,
• C’est la SCM qui est locataire des murs et propriétaire du matériel. Aucune information n’est à effectuer auprès du propriétaire, en cas de départ d’un associé, les praticiens restants ou la SCM rachètent ses parts, les moyens d’exercice restent en place,
• La SCM est l’employeur du ou des salariés.

Les inconvénients de la société civile de moyens sont les suivants :

• Un formalisme de fonctionnement un peu lourd :
  • Une comptabilité est à tenir et une déclaration fiscale 2036 doit être déposée aux impôts,
  • Des décisions collectives : la vie des sociétés impose la tenue d’au moins une assemblée par an pour approuver les comptes,

• La constitution comme la dissolution de la SCM ainsi que les changements d’associés ou de gérants engendrent des frais parfois importants mais déductibles,
• Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement des dettes contractées par la société,
• Lorsqu’un associé donne en location à la SCM dont il est membre, l’immeuble où il exerce sa profession et que cet immeuble est inscrit dans son patrimoine professionnel, cette opération entraîne le transfert de l’immeuble dans le patrimoine privé et la taxation éventuelle des plus-values.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés 

La SCM peut être soumise à l’Impôt sur les Sociétés si elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération (par exemple la sous-location), mais uniquement lorsque ces opérations représentent plus de 10% des recettes totales.

Pour apprécier les recettes totales on prend :

• les remboursements de frais effectués par les associés (ligne 1 de la 2036)
• et les sommes reçues des tiers non associés (ligne 2)

Pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10%, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10% du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période.