Registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, a créé une nouvelle obligation à la charge des entreprises, qui conduit à la création d'un registre, appelé le "Registre des bénéficiaires effectifs".

Concrètement, il devra permettre aux autorités, notamment celles chargées d'assurer la sécurité et l'ordre public, de vérifier facilement quelles sont les personnes physiques qui peuvent retirer réellement des avantages des différentes structures, et notamment des sociétés. Il s'agit notamment de lutter contre les sociétés écran, particulièrement utilisées pour le financement du terrorisme.

Ainsi, depuis le 2 août 2017, les sociétés doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Qui est concerné ?

• Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA, …
• Les sociétés civiles : SCI, SCEA, EARL, GAEC,…
• Les groupements d’intérêt économique
• Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés
• Les organismes de placement collectif 

Autrement dit, toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les obligations relatives au dépôt

Les sociétés en cours de création doivent, depuis le 2 août 2017, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.

Les sociétés déjà immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document.

Coût de la formalité

Pour les créations d’entreprise, le coût est de 23,62 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,42 € TTC.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.