Autorisations de plantation nouvelle et conséquences patrimoniales

Voilà quelques années que les exploitations qui le demandent se voient attribuer des autorisations de plantation nouvelle.

Ces autorisations de plantation sont attribuées aux producteurs c’est-à-dire aux détenteurs d’un numéro SIRET et d’un numéro CVI, qui devront l’utiliser c’est-à-dire planter la surface correspondante en vigne dans les 3 ans qui suivent.

Il est important d’attirer votre attention, vous exploitant, sur le choix du lieu de la plantation en fonction de votre structuration juridique.

Réglementairement les autorisations de plantation sont dans le CVI de l’exploitant. Pour autant, une fois plantées, les autorisations n’existent plus, elles font parties de la vigne. Pour savoir à qui appartiennent les autorisations, il faut donc savoir à qui appartient la vigne.

Règle juridique

La règle juridique est la suivante : le propriétaire du sol est propriétaire du dessus.

Vous êtes exploitant à titre individuel et vous plantez sur une parcelle dont vous êtes propriétaire, ce cas-là ne pose pas de difficulté.

En revanche, si vous n’avez plus de terre disponible et que vous plantez sur les terres de votre frère qui vous les loue dans le cadre d’un bail rural, la situation est différente. Votre frère sera potentiellement propriétaire de la vigne à la fin du bail, sous condition qu’il vous verse une indemnité pour amélioration.

La situation peut également se présenter si vous êtes exploitant au sein d’une société avec un tiers, la société plante sur vos terres en propriété. Vous êtes donc potentiellement propriétaire de la vigne fraîchement plantée si vous versez une indemnité pour amélioration à la société. Mais votre associé est-il d’accord avec cette situation ?

Comment sécuriser la plantation

Plusieurs règles sont indispensables pour sécuriser la plantation :

La plantation doit avoir été préalablement autorisée par écrit par le bailleur, le propriétaire du sol. Sans cette autorisation écrite, vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation pour l’amélioration réalisée.

Il est nécessaire de vérifier que le bail ou la mise à disposition prévoit le cas de cette plantation nouvelle, si ce n’est pas le cas il convient de faire un avenant pour fixer les règles (prise en charge des frais, indemnisation …)

Si vous plantez sur un sol qui ne vous appartient pas, le mieux est de faire une convention de plantation entre le propriétaire du sol et vous, planteur bénéficiaire de l’autorisation de plantation nouvelle. Par cette convention, il est possible de prévoir entre les parties que l’exploitant planteur reste, le temps de la relation locative, propriétaire des vignes nouvellement plantées. Ainsi, au cours du bail ou de la mise à disposition, l’exploitant planteur pourra devenir propriétaire (par donation ou achat) du sol en considérant la valeur terre sans prendre en compte la vigne.