Le dispositif SEMPASTOUS

Vers un contrôle renforcé des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Partant du constat que les agrandissements excessifs se font souvent dans le cadre de structures sociétaires, afin de mieux contrôler les concentrations excessives d’exploitations agricoles, une proposition de loi « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », dite proposition de loi SEMPASTOUS, du nom du député qui en est à l’origine, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mai dernier et est en cours d’examen devant le Sénat.

Cette proposition de loi met en place un dispositif de contrôle des sociétés dont l’instruction serait confiée aux SAFER.

Ce dispositif serait d’application très large puisqu’il devrait s’appliquer à toute prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ou détenant des droits sur ces sociétés. C’est dire que seraient concernées non seulement les cessions de parts ou d’actions de sociétés, mais encore toutes les opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote (comme les réductions ou les augmentations de capital), ayant pour conséquence de transférer le contrôle, lorsque les surfaces possédées ou exploitées dépassent un seuil à fixer par le Préfet de Région. C’est dire aussi que seraient visées toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, agricole ou commerciale, et quel que soit leur objet, dès lors qu’elles possèdent ou exploitent du foncier agricole, y compris les sociétés holding ayant des participations dans ces dernières.

Seules les opérations réalisées à titre gratuit (les donations par exemple), les cessions de parts sociales ou d’actions entre proches parents (jusqu’au troisième degré inclus) ne seraient pas soumises à autorisation, à condition que l’acquéreur s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver les titres pendant neuf ans au moins.

Actuellement, les SAFER n’ont de droit de préemption que sur les cessions totales de parts ou d’actions de sociétés ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole et doivent simplement être informées des cessions partielles.

La proposition de loi SEMPASTOUS met en place, non pas un droit de préemption, mais un contrôle administratif.

Une déclaration préalable devrait ainsi être formulée auprès de la SAFER qui instruirait le dossier, émettrait un avis et informerait le Préfet de Région. La décision finale appartiendrait au Préfet.

Cette décision pourrait être une autorisation, le silence de l’administration valant autorisation tacite, ou un refus. Par exception, l’acquéreur pourrait consentir à libérer une surface compensatoire par vente ou par bail rural à long terme pour l’installation ou la consolidation de l’exploitation d’un agriculteur. Il pourrait alors obtenir une autorisation sous réserve de la réalisation de ses engagements. Toute opération effectuée en violation du dispositif pourrait être sanctionnée par la nullité et des amendes administratives.

Le dispositif SEMPASTOUS est encore susceptible de modifications et nous n’en connaissons pas à ce jour les contours avec certitude. Néanmoins, il est fort possible que son entrée en vigueur soit plus rapide que ce qui avait été annoncé à l’origine puisque, d’application immédiate, il devrait entrer en vigueur dès sa promulgation, peut-être même dans le courant du premier trimestre 2022.

Ce dispositif, s’il est adopté, aura une incidence sur le travail de nos juristes et obligera à davantage d’anticipation pour être en mesure de respecter les délais entre les déclarations préalables à formuler auprès des SAFER et l’établissement des actes juridiques.