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Donner son entreprise grâce au Pacte Dutreil
Pour faciliter la transmission de votre entreprise, pensez au Pacte Dutreil ! Que vous soyez artisan, commerçant, libéral ou agriculteur et que vous exploitiez en société ou à titre individuel, le Pacte Dutreil est un outil indispensable pour réduire le coût fiscal d’une donation.
Principe du Pacte Dutreil
Lorsque vous donnez votre entreprise à vos enfants, vous bénéficiez d’une exonération partielle sur les droits de mutation de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. L’abattement du Pacte Dutreil s’applique avant cette exonération et se cumule. Le dispositif du Pacte Dutreil est donc très intéressant lorsque l’ensemble de l’entreprise s’évalue à plus de 100 000 €.
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou des biens professionnels transmis pour le calcul des droits de donation.
| Donation des parts sociales de votre société à l’un de vos enfants estimée à une valeur de 250 000 €
Valeur de la donation des parts : 250 000 € Abattement 75 % Pacte Dutreil : 250 000 € x 75 % = 187 500 € Base taxable : 250 000 € - 187 500 € = 62 500 € Abattement en ligne directe : 100 000 € Droits à payer : 0 € Abattement restant : 37 500 €
Valeur de la donation des parts : 250 000 € Abattement 75 % Pacte Dutreil : Néant Abattement en ligne directe : 100 000 € Base taxable : 250 000 € - 100 000 € = 150 000 € Droits à payer : 28 194 € Abattement restant : 0 € Il est donc important de bien anticiper la transmission de son entreprise pour l’optimiser au mieux. |
Conditions d’application
L’entreprise doit exercer une activité professionnelle à titre principal (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), peu importe que ce soit sous forme sociétaire ou à titre individuel et peu importe le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Avant la transmission
En société, un engagement collectif de conservation doit être souscrit par au moins deux associés car, il doit être en cours à la date de la donation. L’un des signataires doit, en fonction des cas, exercer une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale dans la société. Ces conditions doivent être remplies pendant au moins 2 ans.
En individuel, l’entreprise doit avoir été détenue par le donateur (celui qui donne) depuis plus de 2 ans.
Au moment de la transmission
Le donataire (celui qui reçoit) prend l’engagement de conserver les parts sociales ou les biens transmis pendant 4 ans : c’est l’engagement individuel. Selon les cas, le donataire ou l’un des signataires de l’engagement collectif doit remplir l’obligation de travail pendant au moins 3 ans à compter de la donation. Cette obligation de travail nécessite d’exercer une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale dans la société ou sur l’entreprise.
Après la transmission
Tous les ans et, ce avant le 31 mars, les associés et donataires doivent informer l’administration fiscale qu’ils ont bien respecté leurs engagements.
| En fonction des cas, l’application du Pacte Dutreil connaît des variantes. En tout état de cause, que vous possédiez des parts ou des biens, que vous soyez associé exploitant ou associé non exploitant, gérant ou non, la mise en œuvre du Pacte Dutreil est possible. |
Actualités
A l’occasion des débats sur le projet de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, il a été question de porter l’abattement de 75 % à 90 % pour ceux qui prendraient des engagements plus stricts et d’assouplir certaines règles du Pacte Dutreil pour faciliter et moderniser la transmission d’entreprise. A ce jour, il n’y a pas de nouveauté concernant l’adoption de cette loi et de son contenu.
| Les juristes du CGO sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de transmission et anticiper celle-ci. |
Tags : donner, droits de donation, transmettre, entreprise
