Contrôle des structures : le nouveau schéma directeur applicable

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Poitou-Charentes du 17 décembre 2015 fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures dans notre région.

Depuis la loi d'avenir du 13 octobre 2014 et son décret d'application du 22 juin 2015, le schéma directeur des exploitations agricoles n'est plus départemental mais régional.

Le schéma directeur de la Région Poitou-Charentes s'applique, à compter du 3 février 2016, aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux‑Sèvres et de la Vienne.

Il prévoit les conditions d'application du contrôle des structures en fixant notamment les seuils de surface et de distance au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est nécessaire.

Il fixe également les nouvelles orientations du contrôle des structures et l'ordre des priorités en cas de demandes d'autorisation d'exploiter concurrentes en tenant compte de la nature de l'opération mais également de son intérêt économique et environnemental.

Enfin, le schéma directeur détermine le caractère excessif d'un agrandissement ou d'une concentration d'exploitations.

Seuils de surface

Toute installation, agrandissement ou réunion d'exploitations agricoles dont la surface totale exploitée est supérieure à 84 hectares est désormais soumise à autorisation d'exploiter dans la région Poitou-Charentes.

Le seuil de surface a donc considérablement diminué : avant le 3 février 2016, ce seuil était de 120 hectares dans le département de la Charente-Maritime.

De nouveaux coefficients de pondération des surfaces sont aujourd'hui applicables. En particulier, le coefficient de pondération pour les vignes destinées à la production de Cognac est de 4, tandis que celui pour les vignes destinées à la production de Vins de Pays Charentais ou de Pineau est de 3.

Seuil de distance

Le schéma directeur régional de Poitou-Charentes prévoit également que toute opération d'agrandissement ou de réunion d'exploitations portant sur des biens situés à plus de 7,5 km du siège d'exploitation du demandeur (ou 30 km pour les prés-marais) requiert une autorisation d'exploiter.

Agrandissement et concentration d'exploitations excessifs

L'agrandissement ou la concentration d'exploitations est excessif dès lors que la surface totale de l'exploitation dépasse 188 hectares par Chef d'exploitation en Poitou-Charentes, soit 2 fois la Surface Agricole Utile (SAU) moyenne régionale.

La SAU moyenne dans la région Poitou-Charentes a été fixée à 94 hectares. Selon le schéma directeur, une exploitation possède une dimension économique viable dès lors qu'elle atteint ce seuil.

Une instruction technique du 7 juillet 2016 vient de préciser le champ d'application du contrôle des structures et les modalités de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration. Cette dernière devrait compléter les colonnes de ce blog dans les semaines à venir….