Obtenir le paiement d'un salaire différé

Qu’est-ce que le salaire différé ?

Le salaire différé est une rémunération due par l’exploitant agricole au membre de sa famille (conjoint ou descendant) qui a participé à l’exploitation sans percevoir de contrepartie.

Qui peut prétendre à un salaire différé ?

Les bénéficiaires du salaire différé sont :

• Le descendant de l’exploitant agricole
• Le conjoint de l’exploitant agricole
• Le conjoint du descendant de l’exploitant agricole

Par ailleurs, l’existence du salaire différé est conditionnée par :

• La participation aux travaux de l’exploitation
• L’absence de rémunération ou d’association aux résultats de l’exploitation

Le versement d’argent de poche et les avantages en nature (logement, nourriture) ne constituent pas une rémunération.

Quel est le montant du salaire différé ?

Formule de calcul : SMIC horaire au jour du calcul (9,76 € en 2017) x 2/3 x 2 080 x années travaillées.

Seules les années travaillées après 18 ans sont comptabilisées.

Le montant du salaire différé est plafonné à 10 années de travail, soit 135 340 €. Par ailleurs, il ne peut pas dépasser l’actif de la succession.

Quand demander le paiement du salaire différé ?

L’exploitant agricole peut décider de régler le salaire différé à tout moment, en argent ou en nature, par exemple lors d’une donation ou d’une cession de matériel.

En l’absence de règlement anticipé volontaire, le bénéficiaire du salaire différé ne peut exiger son règlement que lors de la succession de l’exploitant.

Sur le plan fiscal, le salaire différé est intégralement exonéré d’impôt sur le revenu si la participation gratuite a cessé avant le 30 juin 2014. Dans le cas contraire, le salaire différé est soumis à l’impôt sur le revenu.