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Départ d'un copreneur dans le cadre du bail rural
Qu’est-ce qu’un copreneur ?
Exploitant agricole, vous louez des terres et vignes à un bailleur. Sur le contrat de bail écrit, vous pouvez identifier comme preneur, c’est-à-dire titulaire du bail, plusieurs personnes que l’on appelle des copreneurs.
Il peut s’agir par exemple d’un exploitant et son épouse (conjointe collaboratrice), de deux (même trois ou quatre) exploitants associés ensemble dans une société.
Obligation d’informer le bailleur du départ d’un des copreneurs.
En cas de départ d’un des copreneurs, quelle que soit la raison, (retraite, maladie, mésentente), l’article L.411-35 du Code Rural laisse 3 mois au preneur restant pour demander au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception la poursuite du bail à son seul nom, voir notre article précédent intitulé loi d'avenir, ce qui change pour les copreneurs. Ce à quoi le bailleur ne peut s’opposer qu’en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans un délai de 2 mois.
| En cas de copreneurs mari et femme ou pacsés, cette obligation vient en contradiction avec l’article L. 411-46 du code rural qui précise qu’en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Aucune obligation de demande au bailleur n’est prévue ici. |
Qui a le droit à la poursuite du bail en son nom ?
Récemment, le juge a apporté des précisions et sécurisé ce dispositif : Peut demander au bailleur la poursuite du bail en son nom seul, celui qui se maintien effectivement sur le bien loué et continue d’exploiter le bien, et non pas celui qui a quitté les lieux (Cass. 3e civ du 7 septembre 2017, n° 16-15.028.)
| Le juge a étudié un faisceau d’indices tel que le fait que le mari a continué d’exploiter seul la ferme depuis le départ de son épouse, le fait que son épouse s’était vue enjoindre par l’Administration de restituer à son époux les DPB … |
Le service juridique du CGO se tient à votre disposition pour vous aider si vous êtes dans l’une de ces situations. |
Tags : bail à ferme preneur restant
