Associations : membre, quels sont vos droits et obligations ?

Question 3 – « Je suis membre d’une association ; quels sont mes droits et obligations ? »

En cas de conflit, il est donc essentiel d’obtenir une copie de statuts avant toute démarche.

L’adhésion : les statuts peuvent encadrer l’adhésion de nouveaux membres : qualité spécifique, profession, nationalité, nécessité d’être agréé par l’association ou parrainé par un autre membre... Ils peuvent prévoir que la durée de l’adhésion est limitée. Dans ce cas, elle devra être renouvelée régulièrement (par exemple tous les ans). A défaut, l’adhésion court en principe pour toute la durée de l’association, les membres conservant la possibilité de démissionner.

Les cotisations : l’association ne peut exiger des membres de l’association le versement d’une cotisation que s’il est prévu dans les statuts. Si la cotisation prévue n’est pas versée, ceux-ci peuvent prévoir l’application de la procédure d’exclusion ou  considérer d’office que le membre concerné est démissionnaire.

La sortie de l’association : tout membre a le droit d’en démissionner. Aucune clause des statuts ne peut interdire ou restreindre la liberté de démission. Tout au plus, les statuts peuvent prévoir les formes dans lesquelles la démission devra être présentée (ex : lettre recommandée avec accusé de réception).

A l’inverse, les statuts peuvent prévoir que :

• les membres perdent leur qualité dès qu’ils ne remplissent plus les conditions de l’adhésion (ex : âge ou profession)
• les membres peuvent être suspendus ou exclus. Les statuts précisent les motifs d’exclusion (ex : non-paiement de la cotisation, manquement aux règles de fonctionnement…), ainsi que la procédure, le membre menacé de suspension ou d’expulsion devant avoir la possibilité de présenter sa défense.

Question 4 – « Mon association est-elle soumise à des obligations comptables ? »

La soumission ou non de l’association à des obligations comptables dépend de sa taille, de ses activités, des subventions qu’elle reçoit… Bien que certaines n’y soient pas obligées, l’établissement de comptes annuels s’avère généralement nécessaire pour permettre aux dirigeants de rendre compte de la gestion à l’AG, pour le vote du budget, pour obtenir un financement auprès de partenaires, pour suivre l’évolution des activités de l’association…

Sont notamment tenues de faire établir leur comptes annuels les associations qui :

• reçoivent des aides publiques et des subventions
• exercent une activité commerciale fiscalisée (voir ci-dessous)
• dépassent 2 des 3 critères suivants : chiffre d’affaire supérieur à 3,1 millions d’€, bilan supérieur à 1,55 millions d’€, effectifs dépassant 50 salariés
• sont reconnues d’utilité publique ou qui demandent l’agrément d’une autorité publique.

Par ailleurs, certaines associations sont tenues de faire intervenir un Commissaire aux Comptes pour certifier les comptes annuels puis d’assurer la publication des compte annuels et du rapport du commissaire au Journal Officiel.

Sont notamment concernées les associés dépassant 2 des 3 seuils exposés ci-dessus, ainsi que les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle, ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, pour plus de 153 000 €.