Faciliter la transmission avec le contrat de prêt privé


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 Les particuliers ont la possibilité de consentir des prêts d’argent, ce qui peut notamment faciliter la transmission d’une exploitation agricole.

Cette pratique très fréquente dans le cadre familial est aussi possible entre tiers.

Ainsi, un contrat de prêt consenti par le cédant de l’exploitation permet d’étaler le remboursement des sommes dues par le repreneur, par exemple pour le rachat du matériel, des bâtiments ou des parts sociales.

La rédaction du contrat de prêt privé

Dès que le montant du prêt dépasse 1 500 €, la rédaction d’un écrit est exigée par la loi. Le contrat écrit servira de preuve du prêt en cas de non-remboursement par l’emprunteur.

Le contrat précise :

  • Le montant du prêt
  • L’échéancierprévu : remboursement mensuel ou annuel, montant de chaque échéance, date de paiement…
  • Le taux d’intérêt : les prêts consentis dans le cadre familial sont généralement sans intérêt. Mais il reste possible de prévoir un taux d’intérêt, dans les limites prévues par la loi.

La déclaration du prêt à l’administration fiscale

Tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré à l’administration fiscale.

La déclaration est réalisée par le biais d’un formulaire signé par le prêteur et l’emprunteur, que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien Déclaration de contrat de prêt .

Le formulaire précise les conditions du prêt : montant, échéancier et taux d’intérêt.

Il est envoyé par l’emprunteur au service des impôts dont il dépend, en même temps que sa déclaration de revenus.

Comment obtenir le remboursement du prêt si l’échéancier n’est pas respecté ?

Le prêteur qui n’est pas remboursé par l’emprunteur selon l’échéancier prévu doit faire appel au juge pour obtenir le remboursement des sommes prêtées.

Si l’emprunteur connaît des difficultés financières et selon les besoins du prêteur, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite d’un délai de 2 ans maximum


Tags : taux d'intérêt, prêt d'argent, échéancier, prêt entre particuliers, prêteur, emprunteur, contrat de crédit entre particuliers, contrat d'emprunt entre particuliers, déclaration de contrat de prêt, montant du prêt, déclaration fiscale, transmission

  • Auteur(s)


  • Adèle Thébaud
    Juriste


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Faciliter la transmission avec le contrat de prêt privé

Tags : taux d'intérêt, prêt d'argent, échéancier, prêt entre particuliers, prêteur, emprunteur, contrat de crédit entre particuliers, contrat d'emprunt entre particuliers, déclaration de contrat de prêt, montant du prêt, déclaration fiscale, transmission

modifié : 21/11/2017
Publié : 22/11/2017



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