Mise à disposition de terres louées par un associé titulaire d’un bail rural à la société dont il est associé

Un exploitant agricole peut exercer son activité agricole dans le cadre d'une société tout en restant personnellement titulaire du bail. Cette technique de mise à disposition de la société des terres louées est bien connue des exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d'une société.

Une simple information du bailleur suffit.

Lors de la constitution de la société, l'exploitant individuel doit aviser chaque bailleur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de cette mise à la disposition de la société des terres dont il est locataire.

Cette information, à réaliser dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition, doit notamment préciser le nom de la société, le tribunal de commerce où elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition.

Tout changement intervenu dans les éléments énumérés doit être déclaré dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

La société bénéficiaire de la mise à disposition doit être à objet principalement agricole.

Attention aux sociétés à forme commerciale notamment (SARL à objet mixte, SAS) dont l'activité commerciale serait principale.

Le capital de la société doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

La loi du 13 octobre 2014 prévoit une autre possibilité de mise à disposition lorsque le capital social de la société bénéficiaire de la mise à disposition est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes morales, mais il faut l'accord préalable du bailleur.

Il en est ainsi notamment lorsque la majorité du capital social est détenue par une société holding.

La demande d'accord préalable à adresser par LR avec AR deux mois au moins avant la date d'effet de la mise à dispositon doit en plus des mentions nécessaires en cas de simple information, préciser le nom de la personne morale.

Une copie des statuts de la personne morale doit être fournie au bailleur.

Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis.

L'associé preneur a l'obligation de "continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation".

Si l'associé cesse de participer à l'activité pour quelque cause que ce soit (reconversion professionnelle, départ en retraite....), le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur.

Préalablement à cette cessation d'activité, il faut donc veiller :

  • soit à céder le bail à un descendant du preneur, souvent déjà associé,
  • soit à conclure un nouveau bail avec les associés poursuivant l'activité.

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  • Chantal Soulisse
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Tags : bail, bail rural, location

modifié : 03/04/2017
Publié : 19/01/2016

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