Activité partielle, taux d’allocation et d’indemnité au 1er mars 2021

Selon l’annonce l’annonce de la Ministre du travail du 16 février 2021 : les taux d’activité partiel ne sont pas modifiés au mois mars. Ils le seront à compter du 1^er avril 2021 « si les conditions sanitaires le permettent ».

Taux d’allocation d’activité partielle

Les dispositions qui prévoyaient des taux d’allocation d’activité partielle différents selon les secteurs d’activité sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021

Taux applicable dans les secteurs « non protégés »

Le taux horaire de l'allocation applicable dans les entreprises ne relevant pas d'un secteur protégé reste fixé à 60% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées en mars 2021 et passera à 36% au 1er avril 2021.

Taux majoré applicable dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2

Le taux horaire de l'allocation applicable aux entreprises relevant des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié dernièrement par le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 est de :

• 70% de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 Smic horaire, pour les heures chômées en mars 2021;
• 60% pour les heures chômées à compter du 1er avril 2020.

Taux majoré applicable dans les établissements fermés sur décision administrative

Pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et qui sont fermées en raison des mesures sanitaires liées à la Covid-19, le taux horaire de l'allocation applicable aux heures chômées jusqu'au 30 juin 2021 est fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 fois le Smic horaire.

Taux majoré applicable pour les entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions

Pour les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire de référence plafonnée à 4,5 smic horaire, pour les heures chômées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.

Taux majoré applicable pour les établissements implantés dans une station de ski

Pour les établissements situés dans la zone de chalandise d'une station de ski , le taux de l'allocation sera également de 70% pour les heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021 durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Taux d’indemnité d’activité partielle

RAPPEL : Le décret du 24 décembre 2020 proroge le taux d’indemnité à 70 % au-delà du 31 décembre et jusqu’à des dates qui diffèrent selon les cas.

La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% est ainsi reportée pour les heures chômées effectuées à compter :

• du 1er avril 2021 dans le cas général;

• du 1er mai 2021 pour les salariés travaillant dans une entreprise dont l'activité principale relève :

1. 1. des 7 secteurs sinistrés visés par l'article 1-I,2°-a de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes et événementiel,  et détaillés à l'annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié ;
   2. ou des secteurs dont l'activité est connexe aux précédentes et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires visés par l'article 1-I,2°-b de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et dont la liste détaillée figure en annexe 2 du décret du 29 juin modifié;

• du 1er juillet 2021, pour les salariés travaillant dans une entreprise

1. 1. dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
   2. ou dont l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
   3. ou dont l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.

Autorisation d’activité partielle : durée

A compter du 1^er juillet 2021, les autorisations d’activité partielle pourront être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.