Aléas climatiques, les mesures sociales d’accompagnement

Chômage Partiel :

Accès à l’activité partielle facilité :

• demande d’autorisation d’activité partielle individuelle à faire en ligne via le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
• obtention de la réponse administrative sous 2 jours

Principe de l’activité partielle :

Le système d’indemnisation de l’activité partielle permet de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’entreprise ou de la réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de 35 heures.

Durant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de l’employeur une indemnité horaire dont le montant est égal à 70 % de sa rémunération brute.

En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’entreprise a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’état et l’Unédic, dont le taux horaire est de 7,74 €.

L’allocation est versée dans la limite de 1000 heures par année civile et par salarié.

Pour obtenir l’allocation d’activité partielle, l’entreprise doit adresser une demande d’indemnisation, via le site internet précité, à la fin de chaque mois. Après vérification de la demande, l’allocation est versée mensuellement auprès de l’entreprise par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

Les heures supplémentaires n’entrent pas dans le dispositif de l’activité partielle.

Échéanciers de paiements et prises en charges de cotisations :

La MSA, sous certaines conditions, peut accorder un échéancier de paiement ou accorder une prise en charge partielle des cotisations.

La prise en charge des cotisations peut s’appliquer uniquement sur la part patronale des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail.

L’entreprise doit s’acquitter de l’ensemble de la part salariale des cotisations sociales.

La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être effectuée auprès de la MSA.

Les dispositifs existants pour l’aide au paiement des cotisations sociales tout en protégeant sa trésorerie

La demande de modulation des acomptes provisionnels

En mars et en juin, sont demandées des avances de trésorerie sur le montant définitif des cotisations sociales de la même année. Ces avances se calculent selon l’émission annuelle de cotisations sociales de l’année précédente.

Demander la modulation, consiste à communiquer le dernier revenu plus rapidement pour qu’il en soit tenu compte au plus vite dans l’estimation des cotisations sociales de l’année et permet donc de moduler les acomptes provisionnels.

La mensualisation des cotisations dès le 1e janvier 2018

La modulation peut s’accompagner d’une demande de mensualisation. Le montant des avances mensuelles représente 1/11^ème des cotisations sociales de l’année précédente ou des cotisations estimées pour l’année en cours.

Au rythme des acomptes de mars et juin, l’avance représente au 30 juin, 70 % du montant des cotisations sociales. Avec la mensualisation, elle ne représente que 50% au 30 juin.

Échéancier de paiement

Possibilité de proposer un échéancier de paiement sur les cotisations déjà appelées en cas de grosse difficulté financière

La demande de prise en charge partielle des cotisations sociales

Ne concerne que les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles à titre principal. Elle ne concerne que les cotisations sociales de l’année de la demande.

Peuvent être prise en charge les cotisations patronales pour les employeurs.

Sont exclues de la prise en charge : la csg et la crds, la cotisation pour la formation et la part ouvrière des cotisations sur salaire.

La demande est examinée en commission. Le montant accordé dépend du budget attribué à la caisse de MSA concernée, de la situation économique, du taux d’endettement de l’entreprise et de la situation familiale du chef d’entreprise.