Le forfait mobilité durable : Comment ça marche ?

Pour lutter contre le contexte inflationniste actuel avez-vous pensé au forfait mobilité durable pour vos salariés ?

De façon facultative et pour renforcer l’attractivité de votre entreprise, vous pouvez mettre en place le forfait mobilité durable, afin de prendre en charge tout ou partie des frais que vos salariés engagent pour leurs déplacements domicile -travail.

Comment mettre en place le forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilité durable peut être défini par accord d’entreprise ou interentreprises (à défaut accord de branche). En l’absence d’accord, vous devez rédiger une décision unilatérale pour le mettre en place, après avoir consulté le comité social et économique s’il existe.

Quels sont les salariés éligibles ?

Le forfait mobilité durable doit être attribué selon les mêmes modalités à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (quelle que soit la forme de contrat, CDD, CDI, apprentissage etc)

Les stagiaires peuvent également en bénéficier. En revanche, les volontaires en service civique ne sont pas éligibles.

Quels sont les modes de transport éligibles ?

Le forfait vise la prise en charge des frais liés à l’utilisation de modes de transports durables, à savoir :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinette, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard...) ;
• Les autres services de mobilité partagée ;

Quel est le montant de l’exonération ?

A titre dérogatoire, la loi de finance rectificative pour 2022 porte le montant limite d’exonération à 700 € (contre 500€) pour les années 2022 et 2023 par an et par salarié (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I, JO du 17).

La prise en charge de ces frais est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

A compter du 1 janvier 2022, en cas de cumul du forfait mobilités durables et du remboursement obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics l’exonération totale est fixée à 800 €.

Pensez à demander une fois par an à vos salariés une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transports éligibles. Ces documents devront être obligatoirement présentés en cas de contrôle.

Nos conseillers en droit du travail se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce dispositif.

Textes de référence : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 – loi de finance rectificative, loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, I, JO du 17.