mars
Loi de financement de la sécurité sociale 2021
Cette année encore, la loi de financement de la sécurité sociale ne comporte pas beaucoup de mesures pour les travailleurs indépendants. On peut noter qu’elle poursuit l’accompagnement initié auprès des professionnels les plus touchés par les impacts de la crise sanitaire, en prolongeant l’exonération partielle de cotisations sociales des travailleurs indépendants en 2021.
Voici les principales autres mesures.
Fusion de la déclaration fiscale et sociale
La volonté de simplifier les déclarations continue. Après la disparition de la déclaration sociale des indépendants dès 2021, c’est au tour de la déclaration des revenus professionnels des affiliés MSA de disparaître en 2022. Ces déclarations qui étaient complétées par votre comptable permettaient de donner les informations nécessaires à la détermination de votre assiette de cotisations sociales. Désormais, c’est au travers uniquement de la liasse fiscale et de ses annexes, ainsi que de la déclaration d’ensemble de vos revenus, que les informations nécessaires devront être collectées. Il y aura donc moins de déclarations à compléter, mais des déclarations plus complexes !
Meilleure indemnisation des arrêts liés à un accident du travail pour les non-salariés agricoles pluri-actifs
La loi de financement de la sécurité sociale permet aux non-salariés agricoles, qui ont également une activité salariée par ailleurs, de pouvoir toucher les indemnités journalières de leur régime salarié par suite d’un accident du travail sur leur exploitation agricole. Jusqu’à présent ils ne pouvaient pas cumuler les indemnités et ne percevaient que l’IJ de l’ATEXA calculé sur un gain forfaitaire annuel.
Création d’indemnités journalières pour les professions libérales affiliées à la CNAVPL
A compter du 1er juillet 2021, en cas d’arrêt maladie les professionnels libéraux relevant de la CNAV percevront des indemnités journalières ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Afin de financer ces indemnités, une nouvelle cotisation est créée dont le taux et l’assiette seront fixés par décret.
Location meublée et cotisations sociales : qui cotise ?
La mesure la plus emblématique de cette loi de financement de sécurité sociale concerne les activités de location meublée, dont les règles d’affiliation sociale ont bougé de nombreuses fois ces dernières années.
Ces nouveaux changements permettent de se rapprocher de la définition fiscale tout en gardant une différence pour les activités de locations meublées saisonnières. Faisons le point.
Rappel sur la définition fiscale de la location meublée
Toutes les locations meublées relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais certaines sont réputées professionnelles au sens fiscal et d’autres non.
L’enjeu de pouvoir relever de la catégorie des BIC professionnels est au niveau de la déduction des déficits que l’activité peut générer (imputable sur le revenu global dans le cadre d’un BIC professionnel, imputable sur les revenus de même nature pour un BIC non professionnel). L’autre enjeu est aussi du traitement en cas de revente du bien : plus-values professionnelles ou plus-values des particuliers, avec les exonérations possibles propres à chaque régime.
Aujourd’hui, pour répondre à la définition fiscale du loueur en meublé professionnel, il faut remplir 2 conditions cumulatives :
- Les recettes de l’activité doivent être supérieures à 23 000 € ;
- Et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (pension de retraite comprises).
A défaut, la location meublée est dite « non professionnelle » au sens des règles fiscales.
Réécriture de la définition sociale de la location meublée
Les revenus issus de la location meublée vont être considérés comme des revenus d’activité (soumis à cotisations sociales) ou comme des revenus du patrimoine (soumis à prélèvements sociaux) en fonction de différents critères et en premier lieu selon la nature de la location meublée : est-ce une activité dite « de courte durée » visant des locataires qui ne viennent que pour des vacances (à la journée, semaine ou mois et qui n’y élisent pas domicile) ?
Location saisonnière de courte durée
Lorsque les recettes de locations saisonnières sont supérieures à 23 000 € au titre d’une année, la personne réalisant cette activité se retrouve affiliée comme travailleur indépendant.
Sur option, et tant que les recettes du meublé saisonnier restent inférieures à 72 600 €, il est possible d’opter pour le régime général des salariés, qui s’avérera généralement plus avantageux et simple en matière de déclaration.
A noter : si en parallèle la personne exerce déjà une activité pour laquelle elle est affiliée comme non salarié agricole à la MSA, elle sera considérée comme pluriactive et cotisera pour l’ensemble de ses activités indépendantes à la MSA (sauf à opter pour le régime général).
Location de longue durée
En dehors de cette situation, il est nécessaire de cumuler deux conditions pour que l’activité de location meublée soit considérée comme professionnelle au sens social et donc entraîne une affiliation sociale.
Ainsi, lorsque l’activité de location meublée à l’année, majorée des locations saisonnières qui n’atteignent pas le seuil d’affiliation le cas échéant, génèrent des recettes supérieures 23 000 € au titre d’une année, et que ces recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal, l’activité est professionnelle et soumise à cotisations sociales, sans option possible pour le régime général des salariés.
En résumé
La définition fiscale et sociale de la location meublée se sont rapprochées : dès lors que l’activité sera fiscalement professionnelle, elle le sera aussi sur le plan social.
Mais une activité de location meublée saisonnière peut aussi entraîner une affiliation sociale, alors même que cette activité restera non professionnelle fiscalement : un volume de recettes supérieur à 23 000 € entraînera une affiliation sociale, sans se soucier des autres revenus du foyer.
Autres mesures sociales :
- Réduction du délai pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle : à compter du 1er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que de 6 mois (au lieu d’un an auparavant), suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour demander à l’Etat le versement des allocations, y compris en cas de recours à l’activité partielle de longue durée.
- Exonération totale de forfait social pour les années 2021 et 2022, en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
- Application d’un taux réduit de forfait social de 10 % aux versements « unilatéraux » de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise (PEE) au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
- Exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % frappant les attributions gratuites d’actions pour les entreprises de taille intermédiaire si elles n’ont jamais attribué de dividendes depuis leur création.
- Élargissementdu forfait mobilité durable : le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles.
- Prolongation du régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et maintient transitoirement certaines communes dans le champ des zones de revitalisation rurale (ZRR).
- Exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires.
- Ajustements des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage : le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la contribution solidarité autonomie (CSA) sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019.
- Instauration d’une contrepartie à l’attribution des aides du « Plan de relance » : les employeurs de plus de 50 salariés doivent faire publier leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et consulter le comité social et économique.
Mesures liées à la crise de la covid-19
Dispositifs exceptionnels d’exonération de cotisations sociale et d’aide au paiement et plan d’apurement
Les exonérations de cotisations
Suite aux nouvelles restrictions mises en place au dernier trimestre 2020, un dispositif complet d’aide est prévu par la LFSS pour les cotisants. Il prévoit, pour les employeurs éligibles, une exonération totale des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Le dispositif est proche de celui mis en place par la 3ème loi de finances rectificative mais comporte quelques ajustements.
Son ainsi concernés les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire ainsi que les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activités mais qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.
L’aide au paiement
Les employeurs éligibles à l’exonération peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés au titre des périodes d’emploi concernées par le dispositif.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération mentionnée ci-dessus ou de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Le plan d’apurement des dettes
Dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, les entreprises ont pu bénéficier d’un plan d’apurement pour les cotisations restant dues au 30 juin 2020.
La LFSS pour 2021 étend ce dispositif aux cotisations restant dues au 31 décembre 2020.
Elle prolonge aussi jusqu’au 31 mars 2021 la faculté pour les directeurs des organismes de recouvrement de proposer un plan d’apurement aux entreprises.
Dispositif exceptionnel de soutien des employeurs du secteur viticole
Les employeurs relevant du secteur viticole particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ayant constaté une perte de chiffre d’affaires sur l’année 2020 d’au moins 60 %, 40 ou 20 % par rapport à 2019 pourront bénéficier d’un dispositif spécifique d’exonération sociale totale ou partielle, au titre des revenus d’activité de leurs salariés.
S’ils ne peuvent en bénéficier, une remise pourra leur être accordée par l’organisme de recouvrement en cas de réduction de leur activité.
Activité partielle : pérennisation du régime social des indemnités
Aménagé dans le cadre de la crise liée à la Covid-19, le régime social des indemnités est pérennisé par la LFSS.
L’indemnité légale d’activité partielle
La loi précise ainsi clairement que l’indemnité d’activité partielle est un revenu de remplacement et, à ce titre, est soumise au régime social de ces revenus.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité est soumise au taux de CSG de 6.20 % et au taux de CRDS de 0.50 %, après application de l’abattement pour frais professionnel de 1.75 %.
L’indemnité complémentaire d’activité partielle
Cette indemnité obéit au même régime que l’indemnité légale dans la limite de 3,15 SMIC.
Droits à la retraite
La LFSS prévoit la prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’ouverture des droits à la retraite.
Maladie : prolongation et renforcement des dispositifs dérogatoires en cas de crise sanitaire
En cas d'arrêt de travail pour maladie, les salariés bénéficient, sous certaines conditions, d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'un complément de salaire versé par l'employeur leur assurant tout ou partie de leur rémunération antérieure.
La crise sanitaire a nécessité la mise en œuvre de mesures d’urgence pour permettre une prise en charge adaptée de ces arrêts.
La LFSS prolonge et facilite le recours au dispositif dérogatoire :
- elle permet ainsi, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, de déroger aux dispositions de droit commun par décret pour une durée limitée d’un an.
- elle fixe le cadre des dérogations qui pourront porter sur la condition d’ancienneté d’un an, le motif d’absence au travail, le délai de justification de l’absence de 48 heures, la territorialité des soins, l’exclusion de certaines catégories de salariés ainsi que sur les taux, délais et modalités de calcul de l’indemnité complémentaire.
Mesures portant sur les cotisations et contributions sociales
Les principales mesures à retenir sont les suivantes :
Sécurisation du mode de calcul du plafond de sécurité social (PASS) :
Le montant du plafond ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Pour 2021 le PASS est ainsi maintenu au niveau de celui de 2020 soit à 3 428 € par mois soit 41136 € pour 2021.
Prolongation du dispositif d’exonération au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels saisonniers agricoles (TO-DE) jusqu’au 31 décembre 2022
A compter du 1er janvier 2023, les employeurs agricoles basculeront dans le régime de l’allègement général de cotisations.
Avantages favorisant le sport en entreprise
Les avantages liés à la mise à disposition des salariés par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et au financement de prestations sportives à destination bénéficient d’une exonération de CSG-CRDS et de cotisations sociales.
Clarification des modalités d’imputation des paiements partiels de cotisations et contributions sociales
Deux règles à retenir : priorité est donnée à l’apurement de la dette principale et les cotisations salariales sont réglées avant les cotisations patronales.
Remise en cause des allégements de cotisation en cas de travail dissimulé
La LFSS pose le principe d’une annulation totale des réductions et exonérations de cotisations lorsque les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, même si la dissimulation d’activité est limitée.
Contributions de solidarité pour l’autonomie
Le taux de la contribution solidarité autonomie est fixé à 0.30 % et celui de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à 0.30 %.
Maintien des taux historiques en cas de transfert des avoirs d’un PERCO vers un PERECO
Dans la suite de la réforme de l’épargne retraite opérée par l loi PACTE, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu à la fraction des revenus, acquise ou constatée avant la date de transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier 2023.
Dématérialisation des obligations sociales réalisées par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
La dématérialisation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Le non respect de cette obligation est sanctionné par la même majoration que celle applicable pour la DSN.
Extension du barème de compétitivité renforcée applicable en outre-mer au secteur de la production audiovisuelle
Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions dues par les entreprises de la production audiovisuelle au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
Mesures portant sur les prestations sociales
Instauration du tiers payant intégral pour le panier de soins 100 % santé
La pratique du tiers payant est rendue obligatoire sur les dépenses 100 % santé pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.
Congés de naissance, de paternité et d’adoption
Congés de naissance et de paternité
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut durer jusqu'à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d'une période d'interdiction d'emploi.
Bénéficiaires des congés : le salarié père et, le cas échéants, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.
Congés d’adoption
À compter du 1er juillet 2021, le congé accordé aux parents adoptants est allongé : il est porté à 16 semaines pour les familles de 2 enfants. Les parents qui partagent le congé bénéficient de 25 jours de congés supplémentaires, au lieu de 11 auparavant.
Congés pour événements familiaux
La FSS fixe le principe d’un décompte de ces congés en jours ouvrables sauf pour le congé accordé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent, quel que soit son âge, ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente qui est lui de 7 jours ouvrés.
Congés de reclassement et de mobilité en cas de formation ou de reconversion professionnelle
Ces congés peuvent désormais être portés à 24 mois maximum lorsque le salarié bénéficie d’une action de formation ou de reconversion professionnelle.
La LFSS aligne également le régime social de la rémunération versée au salarié pendant ces congés sur celui de l'indemnité d'activité partielle.
Accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)
La LFSS simplifie les formalités déclaratives :
- l'autorisation préalable à la mise en place du registre des accidents bénins est remplacée par une déclaration de conformité de l'employeur attestant qu'il respecte les conditions requises.
- le processus de prescription des arrêts de travail pour AT-MP sera formalisé à compter du 1er novembre 2021 sur un formulaire commun avec les arrêts pour maladie ou accident non professionnels.
