Loi Pacte et réforme de l’épargne retraite

Le 9 octobre, ce projet de loi a été adopté en 1^er lecture à l’assemblée nationale par une large majorité des députés. Il doit encore être adopté par la sénat début 2019.

L’objectif de la loi pacte est d’encourager la constitution d’un capital complémentaire à sa pension en harmonisant le régime des outils existants.

L’article 20 du projet crée dans le Code monétaire et financier (CMF), un chapitre dédié aux « Plans d’épargne retraite » (PER).
Il faudra donc composer avec les futurs articles L.224-1 et suivants du CMF qui institueront des règles communes applicables aux différents dispositifs de retraite supplémentaire, qu’ils soient constitués dans un cadre professionnel ou personnel.
À l’avenir, le PER devrait être le dispositif « socle » des régimes de retraite, y compris du Perco.

Les grandes lignes sont les suivantes :

L’alimentation du plan l’épargne retraite pourra s’effectuer par :

• Des versements volontaires
• Des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation
• Des abondements de l’employeur
• Des droits inscrits au compte épargne temps ou sommes correspondants à des jours de repos non pris
• Des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant de plan d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Les prestations sont servies à compter de la liquidation de la pension de vieillesse ou de l’âge minimal de liquidation (62 ans)

La portabilité un enjeu central

La priorité est donnée à la « transférabilité » des droits.

Le titulaire d’une épargne retraite doit pouvoir alimenter un dispositif de retraite tout au long de son parcours professionnel même en cas de changement d’entreprise ou de métier.

Pour l’épargne déjà accumulée les sommes seront transférables d’un produit à un autre gratuitement s’ils sont détenus depuis moins de cinq ans. Pour les autres les frais seront plafonnés de 1% à 3 % de l’encours.

La gestion pilotée,

Les rendements des encours actuels sont bien souvent assez faibles. Pour offrir de meilleures perspectives de rendement, permettre de réduire progressivement les risques pour le titulaire et réorienter l’épargne des français vers les entreprises, la gestion pilotée des fonds sera désormais par défaut.

Le déblocage anticipe

Les conditions de sortie par anticipation des différents produits devaient être harmonisées. L’épargnant pourra désormais récupérer ses fonds en cours de contrat pour l’achat d’une résidence principale (sauf pour les versements obligatoires effectués dans le cadre d’un contrat collectif souscrit par l’employeur) s ’il est primo accédant ou non. Le déblocage pour cette raison est possible aujourd’hui dans le Perco et non dans le PERP.

La sortie en capital ou en rente viagère

La loi pacte instaure la sortie en capital au moment de la retraite et plus seulement en rente (le plus souvent imposé aujourd’hui). Attention cette option ne sera accordée que pour les versements volontaires et les sommes issues de la participation.

L’avantage fiscal

Tout versement réalisé volontairement sur son PER par le titulaire sur son PER viendra réduire son assiette taxable à l’impôt sur le revenu (dans la limite de certains plafonds) comme c’est le cas aujourd’hui pour le PERP mais pas pour tous les supports.

Suppression du forfait social de 20% sur le PEE ou 16% sur le Perco dans les entreprises de moins de 250 salariés pour tous les versements intervenants après le 1^er janvier 2019.

Pour plus de précisions sur le nouveau dispositif d’épargne retraite, le texte doit désormais être examiné par les parlementaires puis présenté en projet de loi de finance et enfin attendre la publication des ordonnances. Affaire à suivre !