Loi de Finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant directement la fiscalité des entreprises agricoles. D’autres mesures viennent assouplir ou simplifier la fiscalité, notamment celles concernant la transmission des entreprises grâce au « pacte Dutreil », l’irrévocabilité de l’impôt sur les sociétés, la mise en place du prélèvement à la source.

Mesures agricoles

• Déduction de l'épargne de précaution (DEP)
• Blocage des stocks
• Abattement en faveur des jeunes agriculteurs
• Crédit d'impôt pour dépenses de remplacement des exploitations agricoles
• Impôts sur les sociétés

Mesures pour les entreprises

• Dispositif de sur-amortissement

Mesures pour les particuliers

• Prélèvement à la source
• Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique
• Le nouveau PINEL : le DENORMANDIE

Mesures pour la transmission

• Bail à long terme : seuil porté à 300 000 €
• Assouplissement du dispositif Pacte DUTREIL

Loi de financement de la sécurité sociale

• Congé maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles
• ACRE
• La protection universelle maladie
• Le forfait social
• la retraite