France Travail : une nouvelle obligation d’information pour les employeurs

Si votre salarié en CDD ou intérim refuse votre proposition de CDI vous devez dorénavant en informer France Travail, nouvelle dénomination de Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. C’est ce que prévoit le décret publié le 29 décembre 2023 fixant la mise en œuvre d’une des mesures de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Cette décision vise, sous certaines conditions, à priver d’allocations chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.

Vous voulez passer votre collaborateur en CDI ? Voici la marche à suivre :

Pour un salarié en CDD

La proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail

Pour un intérimaire

La proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.

Attention : elle doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Autre point de vigilance : le document doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié (délai raisonnable), et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.

En cas de refus (explicite ou tacite), vous devrez donc en informer France Travail dans un délai d’un mois, par voie dématérialisée, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date de refus exprès ou tacite de la proposition de CDI.

A noter également que désormais une personne inscrite à France Travail ne sera pas nécessairement suivie par un conseiller « maison ». En fonction de sa situation et de ses besoins, l’accompagnement pourra être effectué par les Missions locales, un travailleur social du Conseil départemental ou tout autre structure d’accompagnement partenaire.