Présomption de démission en cas d’abandon de poste

Les modalités applicables à compter du 19 avril 2023.

La loi dite marché du travail du 21 décembre 2022 prévoyait une nouvelle procédure applicable en cas d’abandon de poste du salarié. Cette nouvelle procédure était en attente du décret d’application qui a finalement été publié ce mardi 18 avril 2023.

Ainsi, le salarié est désormais présumé avoir démissionné lorsqu'il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de son employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier de son absence et de reprendre son poste.

La mise en demeure fixe un délai, qui ne pourra être inférieur à 15 jours à compter de la présentation de la lettre, et à l’expiration duquel, le salarié sera présumé avoir démissionné s’il ne reprend pas son poste.

Il existe également des motifs légitimes de nature à faire obstacle à la présomption de démission que le salarié peut invoquer en réponse à la mise en demeure : il s’agit des absences pour 

• Raisons médicales,
• Exercice du droit de retrait ou du droit de grève
• Refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation
• Modification du contrat à l’initiative de l’employeur.

Enfin, le salarié pourra toujours contester la présomption de démission devant le Conseil de Prud’hommes : l’affaire sera alors directement portée devant le bureau de jugement qui se prononcera sur la nature de la rupture et ses conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’1 mois à compter de sa saisine.

Quelles sont les conséquences de cette démission présumée ?

Le salarié considéré comme démissionnaire n’a pas le droit aux allocations chômage après la rupture du contrat. Il ne perçoit pas d’indemnités spécifiques de rupture mais a droit, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

L’employeur doit de son côté lui transmettre l’ensemble des documents de fin de contrat comme pour toute rupture, à savoir un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation d’assurance chômage.