La Protection Universelle Maladie ( PUMA)

Depuis le 1^er janvier 2016, la couverture maladie est ouverte à toute personne présente sur le sol français de manière régulière et stable. En contrepartie, ces mêmes personnes sont amenées à contribuer selon leurs revenus professionnels ou selon leurs revenus du patrimoine

La cotisation subsidiaire maladie, CSM est appelée par l’URSSAF sur les revenus autres que professionnels. Cette contribution est due malgré une affiliation CPAM, MSA ou sécurité sociale des indépendants.

Certains assurés viennent de recevoir l’appel de cotisation de l’URSSAF. La cotisation est celle de 2016, établie selon les éléments fournis par l’administration fiscale. Le calcul est cependant à vérifier avec les éléments de l’avis d’imposition 2017.

Qui est concerné ?

Toutes personnes qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissant les 2 conditions cumulatives

• Les revenus professionnels de l’assuré de son conjoint, ou de son partenaire de PACS sont inférieurs à 3 861.60 € pour 2016
• L’assuré, son conjoint ou son partenaire de PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement, retraite, rente, chômage.

Quel revenus pris en compte pour le calcul ?

Les traitements et salaires nets,

Les revenus d’activités des indépendants non agricoles, agricoles ou professions libérales,

Les revenus de capitaux qui excèdent 9 654 € en 2016 comme les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values, les BA, BIC et BNC non professionnels.

Le calcul de la cotisation pour 2016

Si le revenu professionnel est inférieur à 1 931 €

8 % (revenus – 9 654 €)

Si le revenu professionnel est compris entre 1 931 € et 3 862 €, l’assiette de cotisation est dégressive.

Recouvrement par l’URSSAF

La cotisation est due dans les 30 jours qui suivent l’appel de la cotisation