Prime de Partage de la Valeur, mode d’emploi

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 17 août 2022 aménage l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la pérennise sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV).

Ce dispositif facultatif peut être mis en place chaque année par toute entreprise, quelle que soit sa taille et bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.

Attention, la prime ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage. De même, elle ne peut remplacer une augmentation de rémunération ou une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Comment mettre en place la PPV ?

La PPV peut être mise en place :

• soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement,
• soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE lorsqu’il existe.

Qui peut bénéficier de la PPV ?

La PPV peut être versée :

• soit à l’ensemble des salariés,
• soit uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond fixé dans l’accord ou la DUE.

Elle concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

La prime exonérée ne bénéficie pas au mandataire social d’une entreprise, sauf s’il cumule légalement son mandat avec un contrat de travail.

La PPV doit en revanche bénéficier aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est fixé par la DUE ou l’accord qui la met en place.

Son montant peut être modulé entre les bénéficiaires selon des critères limitativement énumérés par la loi, à savoir :

• rémunération,
• niveau de classification,
• ancienneté dans l’entreprise,
• durée de présence effective sur les 12 derniers mois,
• durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Le montant exonéré est limité à 3000 € par an et par bénéficiaire.

Ce plafond est relevé à 6000 € pour :

• les entreprises disposant d’un accord d’intéressement,
• les entreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement un dispositif de participation,
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
• les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT.

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

La PPV peut être versée en 1 ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre soit au maximum 4 versements par année civile.

Quel est le régime fiscal et social de la PPV ?

Le régime prévu par la loi est évolutif avec des exonérations renforcées jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, les primes versées à compter entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 bénéficient des exonérations suivantes :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social dans la limite de 3000 € ou 6000 € selon le cas.

• Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations.

A compter du 1^er janvier 2024, le régime sera identique quelque soit le niveau de salaire : la prime est exonérée de cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations.