L’embauche de saisonniers

L’activité d’une entreprise peutconnaîtrechaque année des variations périodiques en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie. L’embauche de salariés par contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier est une solution adaptée à cette situation.

Qu’est ce que le travail saisonnier ?

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (par exemple récolte, cueillette…) ou des modes de vie collectifs (par exemple tourisme…).

Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

L’emploi saisonnier n’est pas limité à certaines branches d’activité. Il est toutefois particulièrement développé dans les 17 secteurs suivants listés par arrêté du 5 mai 2017 :

• Hôtels, cafés et restaurants 
• Espaces de loisirs, d’attractions et culturels
• Hôtellerie de plein air 
• Casinos 
• Centre de plongée
• Ports de plaisance 
• Remontées mécaniques et domaines skiables 
• Thermalisme 
• Tourisme social et familial
• Jardineries et graineteries
• Commerce des articles de ports et d’équipements de loisirs
• Transports routiers et activités auxiliaires du transport
• Sociétés d’assistance
• Détaillant et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 
• Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de la bière
• Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
• Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

Les secteurs agricoles, viticoles et conchylicoles ont également largement recours à l’emploi saisonnier.

Quelles sont les particularités du CDD saisonnier ?

Le contrat saisonnier est une forme particulière de CDD.

Il peut être conclu à terme précis ou imprécis. Dans ce dernier cas, le contrat doit préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et prévoir une durée minimale d’emploi.

La durée maximale du CDD saisonnier est de 8 mois par an.

La rémunération du travailleur saisonnier est faite sur la base dutaux horaire applicable au poste occupé qui ne peut être inférieur au SMIC (10.25 € en 2021) ou au salaire minimum conventionnel. Il faut également rappeler que la rémunération des salariés précaires doit être identique à celle des salariés permanents et donc que les salariés saisonniers pourront bénéficier des primes éventuelles applicables dans l’entreprise.

La durée légale hebdomadaire du contrat saisonnier est de 35 heures. Le contrat peut toutefois également être conclu à temps partiel.

L’indemnité de précarité versée en principe à la fin du CDD n’est pas due dans le cadre des contrats saisonniers, sauf convention ou accord collectif contraire.

Enfin, le contrat de travail saisonnier peut faire l’objet d’un renouvellement d’une année sur l’autre. Une clause de reconduction peut ainsi être prévue au contrat : il doit s’agir d’une simple priorité d’emploi en faveur du salarié et non d’une clause de reconduction automatique. Une telle clause peut également être prévue par une convention ou un accord collectif. Dans les 17 branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, le salarié saisonnier bénéficie en revanche d’un droit à reconduction automatique de son contrat, à défaut de stipulations conventionnelles contraires au niveau de la branche ou de l’entreprise, dès lors qu’il a effectué au moins 2 mêmes saisons dans l’entreprise sur 2 années consécutives et qu’un emploi saisonnier est à pourvoir dans l’entreprise, compatible avec sa qualification.

Le CDD saisonnier doit par ailleurs faire l’objet d’un écrit et comporter notamment les clauses suivantes 

• identité et qualité des parties
• objet du contrat c’est-à-dire le motif du recours au contrat saisonnier
• durée du contrat
• emploi, classification et missions confiées au salarié
• lieu de travail
• période d’essai éventuelle
• rémunération
• avantages sociaux
• reconduction éventuelle
• mention de la convention collective applicable
• protection des données personnelles.

ACTU COVID-19 : Contrat saisonnier et activité partielle

Selon le communiqué de presse du Ministère du travail du 13 avril 2021, pour permettre aux professionnels de préparer la reprise de l’activité et de sécuriser l’emploi de leurs saisonniers, le recours à l’activité partielle leur a été ouvert jusqu’au 30 juin 2021, sur l’ensemble du territoire sous réserve de remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Soit le contrat du travailleur saisonnier est reconduit du fait de la clause de reconduction présente dans son contrat l’an passé ou prévue par la convention collective. Alors, si l’employeur justifie d’au moins un recrutement sur l’année dernière, il peut reprendre le même salarié saisonnier à condition que cela soit aux mêmes dates que le contrat précédent.
• Soit le salarié saisonnier justifie de deux contrats successifs sur ces deux dernières années dans l’entreprise. L’employeur peut alors l’embaucher mais toujours aux mêmes dates que les années passées, même en l’absence de la clause de reconduction dans la convention collective ou le contrat.

Une entreprise peut donc avoir recours à l’activité partielle pour des salariés saisonniers, si son niveau d’activité se situe à un niveau inférieur à celui attendu.

ACTU : Les nouvelles règles de recrutement d’un travailleur saisonnier étranger depuis le 1er avril 2021.

Les règles d’emploi des travailleurs étrangers viennent d’être modifiées par décret n° 2021-260 du 31 Mars 2021 et deux arrêtés du 1er Avril 2021.

Le contrat saisonnier d’un travailleur étranger ne pourra pas être d’une durée supérieure à 6 mois ni inférieure à 3 mois.

Il pourra être conclu à condition que le salarié justifie d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) « travailleurs saisonnier » et que l’employeur ait obtenu une autorisation de travail auprès du service de main d’œuvre étrangère.

Ces règles sont applicables aux travailleurs saisonniers étrangers hors Union européenne et hors Espace économique européen.

Quelles sont conditions d’obtention de la CSP « travailleur saisonnier » ?

La CSP « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de 3 ans permet à un ressortissant étranger, dont la résidence habituelle se situe hors de France, de séjourner et travailler sur le territoire français pour occuper des emplois saisonniers pour une période de 6 mois continus par an, à compter de son entrée sur le territoire français.

Pour obtenir une CSP « travailleur saisonnier », le salarié doit :

• Bénéficier d’un contrat de travail saisonnier de 3 mois minimum et d’une autorisation de travail relative à ce contrat.
• Obtenir sur cette base un visa long séjour auprès du consulat.
• S’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
• En cas de renouvellement du contrat

Comment obtenir l’autorisation de travail ?

Depuis le 6 avril 2021, la demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne sur : administration-etrangers-en-France.interieur.gouv.fr

La démarche en ligne se fait en 3 étapes :

1. Identification de l’entreprise.
2. Identification du futur salarié.
3. Nature de l’emploi du contrat proposé.

L’autorisation de travail est accordée si les critères suivantS sont satisfaits :

• L’emploi proposé doit soit relever de la liste des métiers en tension, soit être publié pendant 3 semaines auprès de Pôle emploi.

A NOTER : La liste des métiers en tension a été annexée au décret, nous y retrouvons l’emploi du salarié agricole notamment dans les régions Centre-Val de Loire, Hauts de France et Nouvelle Aquitaine.

• L’employeur doit respecter les obligations déclaratives sociales liées à son activité et à son statut et ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pénale, ni de sanction administrative.
• L’employeur et le salarié doivent répondre aux conditions réglementaires d’exercice de l’activité.
• La rémunération doit être conforme au minimum conventionnelle, ou à défaut au SMIC.

FOCUS SPECIAL VITICULTURE : Le contrat vendanges

Comme le secteur agricole en général, le secteur viticole est amené à recourir à l’embauche de travailleurs saisonniers pour effectuer des travaux saisonniers. Un contrat saisonnier propre à ce secteur existe par ailleurs : le contrat vendanges.

Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.

Pour quels salariés ?

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé.

Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.

Quelles sont les spécificités du contrat vendanges ?

La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges.

Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs.

Un même salarié peut conclure - avec le même employeur ou des employeurs différents - plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats n’excède, au total, deux mois sur une période de douze moi