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Titres restaurant en entreprise, pourquoi et comment les mettre en place
Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Alors pourquoi le mettre en place dans votre entreprise ?
Parce que ce dispositif est avantageux à la fois pour vous, employeur, et pour vos salariés ! Pour vous car il s’agit d’un dispositif bénéficiant, sous certaines conditions, d’exonérations sociales et fiscales et pour vos salariés car il constitue un véritable avantage social.
Les titres-restaurant constituent ainsi un outil de fidélisation de vos salariés facilement mobilisable.
Voici les points à retenir avant d’acter leur mise en place.
Fixation de la valeur du titre et limites à respecter pour bénéficier de l’exonération
Vous pouvez librement déterminer le montant de la valeur libératoire du titre-restaurant.
Attention toutefois aux limites légales d'exonération imposées à la contribution financière des employeurs.
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
- elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;
- elle ne doit pas excéder une certaine limite qui évoluedans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
A compter du 1er septembre 2022, la limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisée à 5,92 €.
Ainsi, la participation patronale est totalement exonérée de charges sociales lorsque la valeur du titre-restaurant est comprise entre 9,87 euros (soit une participation correspondant à 60 % de la valeur du titre) et 11,84 euros (soit une participation correspondant à 50 % de la valeur du titre).
Bénéficiaires des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont réservés aux salariés de votre entreprise, titulaires d’un contrat de travail quel qu’en soit la nature. Les stagiaires, les salariés en situation de télétravail et les intérimaires ont également accès aux titres-restaurant.
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux titres-restaurant sont libres de refuser par écrit.
Attribution en fonction du nombre de jours de travail effectués
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. L'employeur ne peut donc pas attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, RTT...).
Possibilité de fixer des critères d'attribution non discriminatoires
Aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit de subordonner l'attribution des titres-restaurant à certains critères, à condition toutefois :
- que ces critères soient objectifs ;
- et qu'il n'y ait pas de discrimination entre les salariés.
Pour éviter toute difficulté, il est préférable de mettre en place une décision unilatérale de l’employeur définissant clairement les modalités d’attribution et d’utilisation des titres-restaurant.
Utilisation des titres pour tout type de produit alimentaire
En principe, les titres restaurant ne peuvent être utilisés qu'en paiement d'un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler éventuellement, notamment de produits laitiers. Ce repas peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Toutefois, la loi pour la protection du pouvoir d’achat permet temporairement - jusqu’au 31 décembre 2023 – leur utilisation pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Relèvement possible du plafond journalier des titres
Le gouvernement a annoncé que le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant sera porté à 25€. Ce relèvement s’effectuera par décret à paraitre et devrait prendre effet au plus tard le 1er octobre.
Pour le moment, le Gouvernement n’a pas précisé la nature pérenne ou temporaire de ce relèvement. Il n’a pas précisé non plus si le relèvement du plafond concernerait uniquement les titres utilisés auprès des restaurateurs ou non. On peut toutefois supposer qu’il sera appliqué à tout type d’utilisation, la mesure étant destinée à renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
