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La loi partage de la valeur en entreprise : quels impacts pour votre entreprise ?
La loi du 29 novembre 2023 appelée « loi partage de la valeur en entreprise » a pour but defaire participer vos salariés à la performance de votre entreprise, en développant des outils de partage de la valeur.
L’obligation de mise en place d’outils de partage de la valeur
A compter du 31 décembre 2024, les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés (hors entreprise individuelle et sociétés anonymes à participation ouvrière), avec un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur, au choix entre :
- L’intéressement,
- La participation volontaire,
- L’épargne salariale avec abondement patronal,
- La prime de partage de la valeur (PPV).
Parmi tous ces dispositifs, certains permettront d’associer directement les salariés aux résultats de l’entreprise (intéressement et participation) alors que d’autre favoriseront davantage l’épargne salariale (abondement de l’employeur à un plan d’épargne) ou permettront d’agir sur le pouvoir d’achat (PPV).
Le choix du dispositif à mettre en place dépendra donc également de l’objectif que vous souhaitez y associer.
Cette obligation est expérimentale et va durer 5 ans.
L’aménagement des dispositifs existants
La loi apporte par ailleurs quelques aménagements à ces quatre dispositifs.
L’intéressement :
La loi sécurise le système des avances sur intéressement et le recours à l’intéressement plancher/plafond. La retenue sur salaire en cas de trop perçu est enfin encadrée (article 3151-3 du code du travail) et reconnue en cas de trop perçus par vos salariés.
Il vous est également possible d’ajouter une condition d’ancienneté de trois mois maximum pour vos intérimaires.
La participation :
La loi a assoupli la formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui n'était pas adaptée aux petits entreprises. Sous conditions, il est désormais possible de prévoir une formule de calcul dérogatoire moins favorable qu'auparavant pour vos salariés.
L’épargne salariale et l’épargne retraite :
Depuis le 1er décembre 2023, vous pouvez proposer à vos salariés de placer les sommes perçues au titre d’un dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise sur un plan d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite.
En tant qu’employeur vous pouvez également venir abonder les sommes perçues par vos salariés.
Si vous choisissez ce dispositif vous avez désormais l’obligation de proposer au moins un fond socialement responsable en plus de la faculté d’affecter les sommes à des entreprises solidaires.
La prime partage de la valeur (PPV) :
Cette prime, désormais pérennisée, est toujours mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou accord d’entreprise.
Le montant reste plafonné à 3 000 euros par salarié et par an, ou 6 000 euros (dans certains cas) et peut toujours être modulé entre les bénéficiaires, selon des critères non discriminatoires, à savoir : la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence et le temps de travail.
Il est désormais possible de verser 2 PPV chaque année dans la limite du plafond et dans la limite d’un versement par trimestre pour chaque PPV.
En outre, la ou les sommes versées au titre de la PPV peuvent être affectées à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite.
Un régime de faveur est par ailleurs mis en place pour les entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ce cadre, pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS, du forfait social, de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.
Le nouveau dispositif de plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Enfin, la loi met également en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).
Ce plan est mis en place par accord collectif dans le respect des mentions obligatoires, il permet au salarié de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, dans le cas où la valeur de celle-ci augmente au cours des 3 années suivant la date de l’accord. Ce plan peut être mis en place pour trois ans. Ce dispositif est ouvert aux salariés qui ont au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise mais l’accord collectif peut prévoir une ancienneté inférieure.
Le montant de la prime défini dans l’accord peut varier notamment en fonction de la rémunération des salariés, de leur classification ou encore de leur durée du travail.
Les sommes de la prime peuvent être affectées à un plan d’épargne retraite ou salariale au choix des salariés.
Les versements qui auront lieu entre 2026 et 2028 bénéficieront d’un régime social spécifique, ils seront exonérés de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Ils resteront en revanche assujettis à la contribution patronale de 20% prévus dans le cadre des attributions gratuites d’actions.
