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Congés payés, RTT et COVID-19
Dans le cadre de la crise sanitaire due à la COVID-19 plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’adapter les règles relatives aux congés payés et RTT.
Ces règles sont applicables depuis mars 2020 et ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Congés payés
L’employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) en dérogeant au délai de prévenance et aux modalités de prise de ces congés aux conditions suivantes :
Un accord d'entreprise ou de branche doit prévoir cette possibilité.
L’accord doit fixer le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 1 jour franc.
Seuls les jours acquis sont concernés.
L’accord peut également peut également permettre à l'employeur de fractionner les congés sans avoir l'accord préalable du salarié et de fixer des dates de congés différentes pour les salariés mariés ou pacsés tous deux salariés de l'entreprise
L’employeur doit justifier de difficultés économiques liées à la Covid-19
Cette condition a été expressément posée par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Elle vient d’être confirmée par la Cour d’Appel de Paris qui a considéré qu’une telle mesure prise sans justifier de difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, constitue un trouble manifestement illicite. (Arrêt de la Cour d’Appel de Paris - 2ème chambre du 1er avril 2021, n°20/12215)
L’accord devra donc bien caractériser les difficultés économiques.
Si ces deux conditions sont remplies, l’employeur peut donc imposer à ses salariés de prendre 6 jours de congés payés d’ici le 30 juin 2021.
RTT et autres jours de repos
L’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’un jour franc, de prendre ou modifier :
- les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
- les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
- les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Cette faculté est ouverte à l’employeur même sans accord collectif. Toutefois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’employeur qui use de cette faculté en informe sans délai le CSE.
Cette faculté est limitée à la période allant jusqu’au 30 juin 2021 et ne peut concerner que 10 jours de repos au total.
Comme pour les congés payés, il faut que l’intérêt de l’entreprise le justifie au regard des difficultés économique liées au coronavirus.
