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Le statut du conjoint participant au travaux
Quel statut pour le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin participant aux travaux ?
Bon nombre de conjoints, partenaires de pacs ou concubins avait choisi le statut de collaborateur pour travailler sur l’entreprise du chef d’entreprise.
La simplicité des démarches, le peu de contraintes au quotidien, le bon rapport qualité prix pour être le bras droit du chef d’entreprise faisait que ce statut satisfaisait la situation du terrain.
Oui mais,
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de collaborateur ne peut être conservé que pour une durée maximum de 5 ans. Par conséquent, celles et ceux qui étaient collaborateurs avant 2022 doivent changer de statut au 1er janvier 2027 au plus tard.
Quel statut choisir pour conserver les mêmes prestations. Lequel des statuts de salarié ou de chef d’entreprise correspond le mieux à la participation à l’activité et quel statut l’entreprise peut -elle offrir aux personnes qui y travaillent ?
Le statut de salarié
Le statut de salarié véhicule très souvent une définition idéaliste, une meilleure couverture, une meilleure retraite. Il faut savoir que les prestations dépendront de la rémunération brute retenue et l’accès aux indemnités chômage dépendra des missions du salarié
A la rédaction du contrat, les 2 parties devront être très vigilantes pour que celui ou celle qui a choisi d’être salarié(e) soit assuré(e) de répondre à la définition
Le chef d’entreprise
Il est également possible de devenir chef d’entreprise en s’associant à son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin dans sa société, il suffit d’en connaitre les incidences.
Qui dit associé, dit participation aux prises de décisions avec en contrepartie la responsabilité de mener à bien le projet.
L’entrée au capital en devenant titulaire de parts sociales doit être déterminée en fonction des moyens de chacun que la société est déjà existante ou non.
De par notre expérience
Le choix d’un statut sur une entreprise n’est pas anodin. La réflexion doit être menée en fonction des missions et du rôle de chacun.
Écouter la personne concernée, tenir compte de son passé professionnel et se projeter avec son nouvel engagement. Tenir compte de sa situation familiale, matrimoniale et enfin chiffrer le coût de ce nouveau statut pour l’entreprise
