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De nouvelles obligations d’information pour les employeurs
Renforcement de l’obligation d’information sur les éléments essentiels de la relation contractuelle à compter du 1er novembre 2023 :
En qualité d’employeur, vous êtes tenu de fournir à tout salarié un document contenant les informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation est fixée au niveau européen et s'impose en France comme dans tous les États membres.
Cela permet ainsi de renforcer, dès le départ, une relation de travail transparente et prévisible avec le salarié nouvellement embauché.
Dans les faits, bon nombre des informations listées par le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 sont déjà communiquées au salarié par l'intermédiaire du contrat de travail (identité des parties, lieu de travail, date d’embauche, intitulé du poste, période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, durée du travail, convention collective applicable, mention des contrats de protection sociale complémentaire, etc.).
Il s’agit donc avant tout de vérifier si vous transmettez bien toutes les informations listées par la nouvelle réglementation et si vous le faites dans les délais et selon les modalités exigées afin d’éventuellement adapter vos pratiques. En effet, certaines informations doivent être communiquées dans les 7 jours calendaires suivant l'embauche, d'autres dans un délai d'un mois.
Le salarié qui n'a pas obtenu les informations auxquelles il avait droit pourrait alors vous mettre en demeure de les lui fournir avant de saisir le conseil des prud'hommes.
Information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise :
A compter du 1er novembre 2023, et selon le même décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023, vous êtes désormais tenu d’informer tous vos salariés en CDD et vos intérimaires des postes à pourvoir en CDI au sein de votre entreprise s’ils en font la demande.
Deux conditions cumulatives sont alors requises :
- Votre salarié doit vous demander la liste des postes en CDI disponibles par tous moyens, aucun formalisme n’est exigé ;
- Et justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise.
Vous disposez alors d’un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande pour fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié ou de l'intérimaire.
Bon à savoir : Vous n’êtes pas tenu de répondre quand un même salarié vous a formulé plus de 2 demandes dans l’année civile. Également, pour les entreprises de moins de 250 salariés, la réponse peut être faite oralement à compter de la deuxième demande du salarié.
