Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Un décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide temporaire à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant maximum de 4000 €.

Le décret n°2021-168 du 23 février 2021 prolonge ce dispositif pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021.

Entreprises éligibles

L'aide est attribuée aux entreprises et associations situés sur le territoire national. Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

Elle est ouverte aux employeurs qui embauchent un salarié bénéficiant de la reconnaissance et de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (soit 20.30 € en 2020).

Les conditions d'attributions de l'aide

• embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois entre le 1/09/2020 et le 30/06/2021 ;
• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l'URSSAF ou avoir souscrit un plan d'apurement ;
• ne pas bénéficier d'une aide d'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, versée au titre du salarié concerné ;
• ne pas avoir procéder depuis le 1/01/2020 à un licenciement économique sur le poste concerné par l'aide ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de cette aide ;
• le salarié doit être maintenu au moins 3 mois dans ses fonctions.

Le montant de l’aide

Le montant de l'aide s'élève à 4000 € au maximum. Cette aide est due à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Elle est versée à raison de 1000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an. Le montant de l'aide est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

La demande

La demande d'aide doit être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

La plateforme de téléservice sur laquelle la demande d'aide doit être déposée est ouverte depuis le 4 janvier 2021.

L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence du salarié fournie par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre (le décret du 23 février 2021 a fait passé ce délai de 4 à 6 mois). Son absence entraîne le non versement définitif de l’aide pour la période considérée. Le versement peut être suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP lors de ses contrôles.

L’employeur rembourse les sommes perçues au titre de cette aide quand :

• l’embauche du travailleur handicapé a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
• les déclarations de l’employeur ou les attestations fournies par lui ne sont pas exactes.