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La prime d' activité
Le principe de la prime d’activité est de compléter vos revenus. Si vous pensez pouvoir bénéficier de ce complément, vous devez vous manifester auprès de la CAF ou de la MSA.
Sont éligibles, tous les assurés âgés de plus de 18 ans, résidents en France, avec une activité professionnelle salariée ou non-salariée faible. Vous ne devez pas être en disponibilité, congé sans solde, congé sabbatique ou congé parental.
Les droits à la prime d'activité varient selon la composition du foyer, de la situation vis à vis du logement (propriétaire ou locataire), et en fonction des ressources (y compris certaines prestations sociales).
La prime d’activité est versée mensuellement et peut être revue tous les trimestres selon la déclaration de ressources trimestrielle qui tient compte de la variation des revenus et de la composition du foyer. Les artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles et conchyliculteurs doivent déclarer 1/12 de leur revenu annuel. Le montant de la prime d'activité sera donc identique durant les 3 mois suivants la déclaration.
Si vous faites la demande de la prime d’activité et que vous ne pouvez pas y prétendre, votre dossier reste ouvert. En communiquant vos ressources trimestrielles, la situation pourra changer sans avoir à faire une nouvelle demande.
Les conditions de ressources
- Plus de 932 € pour un apprenti ou un étudiant salarié
- Moins de 1,5 SMIC soit 1 787 € net / mois pour un salarié,
- Moins de 21 446 € pour un exploitant agricole, un artisan, un commerçant, un conchyliculteur ou une profession libérale
Ces montants sont majorés selon la composition du foyer et des membres de la famille participants aux travaux.
Les ressources prises en compte
- Votre revenu professionnel
- Vos prestations chômage
- Vos allocations logement et avantages en nature si vous occupez un logement gratuitement.
Cas des micro-entreprises
La prime d’activité peut être calculée sur la base de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes trimestrielles. Pour ce faire, le montant des 12 derniers mois ne doit pas excéder :
- 82 800 € pour le secteur agricole
- 170 000 € pour l’achat revente, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement
- 70 000 € pour les prestataires de services, artisans et professions libérales
Les nouveaux installés en agriculture sont éligibles d'office. Le revenu disponible à communiquer correspond à celui de l'étude prévisionnelle.
Spécificité : un déficit ou un revenu nul entraîne l'éligibilité au RSA et non pas à la prime d'activité.
| Dès que l'un des revenus du ménage est un bénéfice agricole, la demande de prime d'activité est à déposer auprès de la MSA, combien même l'allocataire du ménage relevait de la CAF. Votre dossier est alors en attente de mutation : la prime et les autres prestations seront versées rétroactivement par la MSA une fois le transfert terminé. |
Spécificité agricole.
Le revenu fiscal permet d’ouvrir les droits, le revenu disponible est la base de calcul.
Le revenu disponible correspond à l’EBE de l’entreprise déduction faite des annuités.
En société, ce revenu disponible est personnalisé par associé demandeur en tenant compte de ses annuités professionnelles personnelles.
Le revenu disponible est calculé par votre Comptable-Conseil.
Les aides-familiaux peuvent en bénéficier, si l'exploitation sur laquelle il travaille dégage un revenu inférieur à celui mentionné auparavant.
La demande
Le montant de la prime d'activité n'est pas imposable.
La demande doit être formulée à travers votre espace personnel ouvert sur le site de la CAF ou de la MSA.
Si vous n'êtes pas équipé, ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à l'espace, n'hésitez pas à prendre rendez-vous dans une agence de votre caisse, MSA ou CAF, des agents pourront vous accompagner.
Tags : aide sociale, prime d'activité, aides sociales
