L’installation en société après la PAC 2023

Outil de transmission de l’exploitation, la société s’avère aussi, par extension, un outil d’aide à l’installation des nouveaux agriculteurs avec des dispositions particulières concernant les candidats qui demandent le bénéfice du régime des Jeunes Agriculteurs (JA) ou des Nouveaux Agriculteurs (NA). Ces dispositions sont quelques peu modifiées à compter de 2023, dans le cadre de la nouvelle PAC.

Jeunes agriculteurs ou Nouveaux agriculteurs, quelles sont leurs caractéristiques ?

Il convient tout d’abord de ne pas confondre le « JA » avec le « NA », ce dernier ne répondant pas à certains critères requis pour les JA.

Le « JA » doit avoir 40 ans au plus et être titulaire d’un diplôme agricole de niveau IV, ou d’un diplôme, agricole ou non agricole, de niveau III s’il peut justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole de 24 mois au moins sur les trois dernières années, ou encore, s’il n’a aucun diplôme, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 40 mois sur les cinq dernières années.

Le « NA » n'a pas de condition d’âge. Celui-ci doit être titulaire d’un diplôme, agricole ou non agricole, de niveau III, ou, s’il n’a pas de diplôme, justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole de 24 mois au moins sur les trois dernières années.

Tous deux se doivent néanmoins d’être agriculteurs actifs.

Pour être agriculteur actif au sens de la nouvelle PAC, en cas d’installation en société, il faudra notamment, à partir de 2023, remplir les conditions suivantes :

• être associé dans une société exerçant une activité agricole ;
• et être affilié à l’ATEXA (Assurance Accidents du Travail des Exploitants Agricoles) ;

ou

• être associé dans une SARL à gérance minoritaire ou une SAS, sans cotisant à l’ATEXA, exerçant une activité agricole ;
• être affilié auprès de la MSA sous le régime des salariés des professions agricoles en tant que gérant minoritaire d’une SARL ou dirigeant d’une SAS ;
• et détenir un pourcentage minimum de parts sociales dans la société (40%).

Outre ces conditions, la forme juridique de la société importe peu, elle peut être civile ou commerciale, du moment que la société exerce une activité agricole au sens du paragraphe 1 de l’article L722-1 du code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage). Le choix de la société (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS…) devra donc répondre à d’autres problématiques.

Accès aux aides, différences JA et NA

La différence entre le « JA » et la « NA » va se situer sur l’accès à certaines aides.

Par exemple, le respect des conditions « JA » ouvre la possibilité d’obtenir, dans le cadre des versements PAC, l’aide complémentaire aux revenus des JA (anciennement Paiement JA) qui sera une aide forfaitaire sur cinq ans, dont le montant programmé est d’environ 4 470 € par an, avec la possibilité de bénéficier de la transparence des GAEC. Cette aide est cependant inaccessible aux « NA ».

Le « NA » comme le « JA » pourra toujours demander à bénéficier d’une attribution par la réserve ou d’une revalorisation des Droits à Paiement de Base et l’installation en société ne fait pas obstacle à cette demande. Les modalités et conditions pour en bénéficier diffèrent cependant entre les deux programmes.

Le « JA » ou le « NA » qui s’installe peut également demander à bénéficier des aides à l’Installation. Pour l’obtention de la Dotation Nouvelle aux Jeunes Agriculteurs (DNJA), il devra répondre à la définition de l’agriculteur actif en remplissant les conditions ci-dessus. Il devra en outre répondre à la définition du « jeune agriculteur » ou du « nouvel agriculteur », satisfaire aux conditions d’éligibilité spécifiques qui seront définies au niveau de la Région (qui sera responsable des aides à l’installation) et présenter un plan d’entreprise démontrant la viabilité du projet d’installation.

Néanmoins, la DNJA n’est pas ouverte dans son ensemble au « NA » qui ne pourra accéder, par exemple, au volet « trésorerie ».

Le candidat à l’installation pourra bénéficier de cette dotation y compris en cas d’installation dans une société, notamment par rachat de parts sociales auprès des associés.