Loi de finances 2019 Mesures pour les particuliers

Prélèvement à la source

Avance de réductions et crédits d’impôts

Tel qu’annoncé en septembre dernier par le Gouvernement, certains d’entre vous ont reçu le 15 janvier dernier un virement des impôts. Il s’agit de l’avance de 60%, et non plus seulement 30%, des réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez eu droit pour des dépenses engagées en 2017 pour :

• L’emploi d’un salarié à domicile et pour la garde de jeunes enfants
• L’hébergement en EHPAD
• L’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
• Les dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Cette avance sera imputée sur les réductions et crédits d’impôt auxquels vous aurez réellement droit en 2019. Dans certains cas, une restitution pourrait être exigée d’ici la fin de l’année.

Soyez vigilants.

Information des contribuables

La loi instaure une obligation pour l’administration de communiquer au contribuable les modalités de calculs effectués pour déterminer le taux de prélèvement et le montant des acomptes. Il en sera de même lorsque le contribuable interviendra pour gérer son prélèvement à source sur le site www.impots.gouv.fr (changement de situation familiale, demande de modulation…).

A noter que toutes ces fonctionnalités sont dorénavant accessibles et qu’une aide est à votre disposition (vidéo et questions fréquentes).

Crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE)

A chaque nouvelle loi de finances son lot de nouveautés concernant le crédit d’impôt portant sur les travaux des logements. Difficile de suivre l’évolution des modifications, des annulations et du plafonnement sur certaines dépenses éligibles à ce dispositif fiscal que la loi vient de proroger jusqu’au décembre 2019.

Nouvelles dépenses éligibles en 2019

Le retour du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisitions de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux viennent en remplacement d’un simple vitrage. La dépense devrait être plafonnée par fenêtre autour de 100 € et bénéficiera d’un taux de crédit d’impôt (CI) de 15 %.

Sous conditions de ressources, les dépenses de poses d’équipement de chauffage utilisant des énergies renouvelables (taux du CI 30 %) et les dépenses pour la dépose d’une cuve à fioul (taux du CI 50 %) deviennent éligibles.

Encadrement pour 2019 de certaines dépenses déjà éligibles au dispositif

Un plafond de dépenses devrait être fixé entre 1 000 et 2 000 € pour les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (autres que celles au fioul) et chaudières à micro-génération au gaz

Plafond pluriannuel inchangé

Les modalités d’application de ce plafond de dépenses restent inchangées. Le contrôle s’effectue sur une période de 5 années consécutives et dans la limite de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune (majoration complémentaire de 400 € par personne à charge)