COVID-19, Aide financière aux TPE

Dans son discours du 17 mars 2020, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé un certain nombre de mesures pour venir en aide aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Des précisions ont été apportées par le gouvernement le 25 mars 2020.

Une des mesures annoncées est une aide de 1 500 € à destination des TPE grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité.

Comment déposer une demande d'aide

Ce document décrit comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19

Dans son discours du 17 mars 2020, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé un certain nombre de mesures pour venir en aide aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Des précisions ont été apportées par le gouvernement le 25 mars 2020.

Une des mesures annoncées est une aide de 1 500 € à destination des TPE grâce à la mise en place d’un fonds de solidarité.

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Seules sont éligibles les TPE, c’est-à-dire les entreprises :

• justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
• d’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
• d’un effectif inférieur ou égal à 10 salariés

Ces entreprise doivent justifier d’une des situations suivantes :

• Son activité a été fermée par l’arrêté ministériel du 14 mars 2020, notamment les entreprises de restauration, les bars et discothèques et, plus généralement, tous les commerces non essentiels à la vie de la nation.
• Elles ont subit une baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires sur mars 2020 par rapport à celui réalisé sur mars 2019 (ou pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1^er mars 2020).
• La référence de calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante :
  • Entreprises existantes au 1^er mars 2019 : Chiffre d’affaires du mois de mars 2019.
  • Entreprises créées après le 1^er mars : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1^er mars 2020.
  • Entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1^er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales , le dirigeant majoritaire titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou d’une pension de retraite et ceuxayant bénéficié d’un versement d’indemnités journalières de plus de 800 € en mars, sont exclus du dispositif.

Quelle forme prendra cette aide ?

Ce sera une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

Vous pourrez faire la demande de cette aide à partir du 31 mars et au plus tard jusqu’au 30 avril 2020 en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (impots.gouv.fr).

Dès le mardi 31 mars,

toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril,

les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

Les justificatifs suivants seront demandés lors de votre déclaration :

• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1^er mars 2020 ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le gouvernement a également prévu un dispositif complémentaire « anti-faillite » pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et, ayant bénéficié de la première aide mais :

• qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• qui ont eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez alors percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 €.

Pour cela, il faudra se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle vous exercez votre activité à partir du 15 avril 2020. L’instruction de ces dossiers sera assurée par les services des Régions.