Fonds de solidarité secteur S1 bis en janvier et décret 2021-192

Afin d’apporter des adaptations au fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021, le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 a apporté un certain nombre d’éléments. Ce texte apporte pour l’essentiel des évolutions relatives aux modalités d’octroi du fonds de solidarité en ce qui concerne les entreprises du secteur S1 bis et celles exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et étant domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3.

Concrètement, pour ces entreprises lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, alors le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Par ailleurs, le décret a entendu proroger le délai de dépôt du fonds de solidarité pour les GAEC au titre des mois d’octobre à décembre 2020.

Enfin il a prévu d’élargir au titre du mois de Novembre le fonds de solidarité pour les entreprises dites festives.

Revalorisation du fonds de solidarité pour les entreprises du secteur S1 bis :

Avant l’entrée en vigueur du décret, les entreprises des secteurs S1 bis pouvaient bénéficier du fonds de solidarité dans les conditions suivantes :

• Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 %:

  Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 80 % du montant de la perte de chiffre d’affaires (Exemple : aide dans la limite de 800 si perte de CA = 1000).

• Pour les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %:

  Une aide égale :

  • soit à 20 %du chiffre d'affaires (bien entendu dans la limite de 200 000 €),
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Avec l’entrée en vigueur du décret, les entreprises des secteurs S1bis pourront bénéficier du fonds de solidarité dans les conditions suivantes, sans condition de nombre de salariés :

• Pour les entreprises qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020,

  Une aide correspondant à :

• • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égalà 50% et inférieur à 70%(apport du décret 2021-192);
  • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70% ;
  • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

• Pour les entreprises qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement(respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 :

  Une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Le principal apport du décret a été donc en faveur des entreprises ayant eu une perte de chiffre d’affaires en janvier 2021 comprise entre 50 et 70 %. Pour ces entreprises, avant l’entrée en vigueur du décret, elles pouvaient bénéficier du fonds de solidarité dans la limite de 10 000 € , avec l’avènement du décret, le plafond est fixé à 200 000 €.

Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Prorogation du délai de dépôt au titre de l’aide d’octobre à décembre pour les GAEC

Les délais de dépôts des demandes pour les aides d'octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu'au 31 mars 2021.

Octroi du fonds de solidarité pour le mois de Novembre aux entreprises dites festives :

Par ailleurs, le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 prévoit que les Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse peuvent déposer une demande au titre du mois de novembre jusqu'au 31 mars 2021.

Il convient de vous rendre sur votre espace particulier d'ici le 31 mars 2021 afin de demander communication du formulaire "novembre" en saisissant la rubrique « Autre question », et en précisant l'objet de votre saisine via la mention "Demande formulaire d'aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives".