Covid-19, Fonds de solidarité élargissement des mesures

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés pouvant découler des conséquences de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont repensé le dispositif du fonds de solidarité. Perte de chiffre d’affaires, fermeture administrative, couvre feu pour certaines métropoles, re-confinement sont autant de mesures qui mettent à mal le tissus économique.

Fond de solidarité : synthèse des nouvelles conditions d’attribution

Moins de 50 salariés et fermeture administrative

Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € mensuelle pourra être accordée à toutes les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, quel que soit son secteur d’activité et sa géographie.

Moins de 50 salariés et secteur durablement touché

Les entreprises des secteurs durablement touchés tel que le tourisme, l’évènementiel, la culture, le sport pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € même si elles restent ouvertes, dès lors qu’elles constatent une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %

Moins de 50 salariés et impactée par le confinement

Les entreprises qui, bien que restant ouvertes, vont être impactées par le confinement pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € si la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %

Mise à jour de la liste des secteurs S1 et S1 bis

Rappelons que le fonds de solidarité est destiné à plusieurs secteurs classés en secteur S1 et S1 bis.

Le décret 2020-1328 du 2 novembre a modifié la liste des secteur S1 et S1 bis en y rajoutant à la liste de nouvelles activités.

La liste des secteurs intégrant la mise à jour par le décret du 2 novembre est téléchargeable à partir du lien ci-contre : Secteurs S1 et S1bis

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020

Pour les mois d’octobre et de novembre, le fonds bénéficie aux entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés sans condition de bénéfice ni de chiffre d’affaires.

S’agissant des entreprises contrôlées par une holding, elles sont éligibles au fonds de solidarité à condition que les effectifs cumulés des filiales et de la Holding soient inférieurs à 50 salariés.

S’agissant des entreprises ayant débuté leurs activités avant le 30 septembre, elles sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre.

En outre pour bénéficier du fonds de solidarité, il faut :

• pour les entreprises des secteurs S1bis pouvoir justifier la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (sauf si elles ont été crées après le 10 mars 2020) ;
• que le dirigeant ne soit pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois considéré.

En plus des conditions d’éligibilité, il existe des conditions propres à l’activité elle même.

Conditions liées à l’activité pour le mois d’octobre

Les conditions liées à l’activité diffèrent selon que l’entreprise se situe dans une zone de couvre feu ou pas.

S’agissant des entreprises situées dans des zones de couvre feu :

• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis se situant dans des zones de couvre feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaire pourront bénéficier d’une compensation relative à cette perte dans la limite de 10 000 € ;
• Les autres entreprises ( c’est à dire celles qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaire bénéficieront d’une aide compensant cette perte dans la limite de 1500 €.

S’agissant des entreprises situées en dehors des zones de couvre feu :

• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis situées en dehors des zones de couvre feu ayant perdu entre 50 et 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à cette perte dans la limité de 1500 € ;
• Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Le formulaire de demande d’aide sera disponible en ligne le 20 novembre 2020, et les bénéficiaires auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer leur demande.

Conditions liées à l’activité pour le mois de novembre

Pour le mois de novembre, une distinction est faite selon que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations :

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises du secteur S1 : elles pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaire dans la limite de 10 000 € ;
• Les entreprises appartenant au secteur S1 bis : elles percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

• Les autres entreprises ( c’est à dire celles qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis et ne font pas non plus l’objet d’une fermeture administrative) : elles bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Toutefois, il convient de préciser que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le mois de novembre, le chiffre d’affaires à prendre en compte n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

En ce qui concerne le formulaire de demande d’aide, il sera disponible en ligne début décembre 2020, et les bénéficiaires auront jusqu’au 31 janvier 2020 pour déposer leur demande.

Le cas des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en octobre

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en octobre peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture (dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du pub ).

Ces entreprises disposent d’un délai allant jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer leur demande d’aide.

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour septembre 2020

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés pouvant découler des conséquences de la crise sanitaire, le dispositif du fonds de solidarité pour les entreprises a été reconduit pour le mois de septembre.

Dans certaines villes, en plus de devoir faire face à une perte de chiffre d’affaires, certaines entreprises ont fait face à une fermeture administrative vers la fin du mois de septembre.

Qui a droit au fonds de solidarité pour le mois de septembre ?

Le fonds de solidarité versé au titre du mois de septembre bénéficie aux entreprises suivantes :

• Entreprises du secteur S1 ;
• Entreprises du secteur S1 bis si perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
• Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2020, il faut :

Pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis :

• Avoir moins de 20 salariés ;
• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et un bénéfice inférieur à 60 000 € ;
• Avoir débuté son activité avant le 10 Mars 2020.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative :

• Avoir moins de 50 salariés ;
• Avoir débuté son activité avant le 31 Août 2020 (sans condition de chiffre d’affaires).

Quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant fait l’objet d’une baisse de leur chiffre d’affaire, le montant de l’aide est de 1500 € maximum.

En ce qui concerne les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre 2020 et le 30 septembre 2020, le montant de l’aide est de 333 € par jour de fermeture.

Il convient de préciser que pour une entreprise appartenant aux secteurs S1 et S1 bis, et ayant fait par la suite l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 30 septembre 2020, il est possible de cumuler l’aide perçue au titre de la fermeture (333 € par jour) et l’aide de 1500 € perçue au titre de la perte de chiffre d’affaires.

Exemple : Une entreprise appartenant au secteur S1 a fait l’objet d’une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 30 septembre.

Cette entreprise pourra bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 3498 € soit (1500€ + (6*333€).

La date limite pour déposer la demande du fonds de solidarité au titre du mois de septembre est fixée au 30 novembre 2020.