Reconduction avec modifications importantes du fonds de solidarité pour juin et juillet

Avec la réouverture progressive des entreprises et des commerces du fait de la levée des restrictions sanitaires,le fonds de solidarité a connu une évolution remarquable pour les mois de juin de juillet.On assiste à une disparition progressive du fonds malgré un accompagnement des entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires qui constitue en principe une période transitoire avant la disparition totale du fonds.

Les formulaires de demande d’aide pour le mois de juin sont déjà disponibles,et les demandes pourront être faitesjusqu’au31 août 2021.S’agissant de l’aide du mois de juillet2021,le formulaire sera disponible prochainement, et les demandes pourrontêtreeffectuéesjusqu’au30 septembre 2021.

Pour bénéficier du fonds pour les mois de juin et de juillet 2021, les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

Les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai ;
• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, ET ont subi une perte de CA d'au moins 20% au cours de la période mensuelle considérée ;
• OU elles ont subi une perte de CA d'au moins 10% au cours de la période mensuelle considérée, ET elles appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :

1. elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1) dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;
2. ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 Bis) dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ET elles remplissent au moins 1 des 3 conditions énumérées plus bas ;
3. ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles et sont domiciliés en Outre-Mer.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis, il faut en outre respecter une des trois conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
• Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ;

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10% (pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois).

Le montant de l’aide pour les mois de juin et juillet

Les montants des aides au titre du mois de juin et juillet 2021 varient selon la situation et l'activité de l'entreprise pour chaque mois considéré :

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative durant tout le mois(il s’agit essentiellement des discothèques), elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité lorsqu’elles justifient avoir perdu au moins 20 % de leur chiffre d’affaires. Le montant de l’aide est égal à 20 % du chiffre d’affaires de référence, plafonné à 200 000 € ;
• Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis dont l’activité a repris, elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité lorsqu’elles justifient avoir perdu au moins 10 % de leur chiffre d’affaires. Le montant de l’aide pour le mois de juin est égal à 40 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €. Pour le mois de juillet, il est égal à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, toujours dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €.

La détermination du chiffre d’affaires de référence

La perte du chiffre d’affaires de juin ou de juillet est calculée au regard du chiffre d’affaires de référence, déterminé selon les modalités ci-dessous, qui sont similaires à celles des mois précédents.

• Si l’entreprise a été créée avant le 1er juin 2019, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de Mai 2021 ou le cas échéant du mois d’Avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;

• Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 » ;
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois » ;
• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 » ;
• Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 », « ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois » ;
• Pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 » ;
• Enfin pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, « le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 ».