Vous avez repris un fonds de commerce en 2020, cette aide est pour vous

Afin de venir en aide aux entreprises ayant acquis courant 2020 un fonds de commerce, et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes du fait des restrictions sanitaires, il a été mis en place un dispositif d’aide permettant de compenser le coût de cette reprise.

Il convient de voir dans un premier temps les conditions d’éligibilité à ce nouveau dispositif, et ensuite voir les modalités de demande d’aide ainsi que le montant de cette aide.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir acquis au moins un fonds de commerce dont l’acquisition a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• l'activité affectée au fonds de commerce est restée la même après son achat ;
• l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'achat du fonds, et le 1er mai 2021 ;
• ne pas avoir généré un chiffre d’affaires en 2020, ni encaisser aucune recette. Il faut donc justifier d'un chiffre d’affaires nul( égal à zéro) au cours de l'année 2020 ;
• ne pas être contrôlées par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise.

Les modalités

Pour les entreprises éligibles, la demande d’aide s’effectue uniquement sur Internet depuis leur espace professionnel. Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021.

Plusieurs justificatifs doivent figurer dans le dossier :

• Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise (modèle disponible sur le site de l’administration) ;
• Un formulaire de calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dont le modèle est disponible sur le site de l’administration fiscale ;
• Une attestation de l’expert-comptable (validant l’EBE et attestant l’absence de chiffre d’affaires en 2020) ;
• Deux balances comptables générales :

1. la balance générale pour l’année 2020 ;
2. la balance générale du 01/01/2021 au 30/06/2021 ;

• La copie de l’acte de cession du fonds de commerce ;
• Et un relevé d’identité bancaire.

En outre, l'expert-comptable doit déclarer que l'entreprise a pris connaissance du plafond maximal de l’aide tel que fixé par la réglementation européenne et qu’elle peut bénéficier de l'aide demandée.

Il doit également compléter l'attestation en déclarant :

• soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 à la date de signature de la déclaration ;
• soit que l'entreprise a reçu (ou demandé mais pas encore reçu) des aides liées au régime temporaire Covid-19, en complément de la demande d'aide, pour des montants qu’il précise.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE « coûts fixes » constaté au cours de la période éligible.

Le taux est majoré à 90 % pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne. Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€.

La période à retenir pour le calcul de l’EBE est le premier semestre 2021, soit du 1er janvier au 30 juin 2021. Le montant de l’EBE s’obtient grâce à la formule suivante :

EBE = chiffre d’affaires + subventions d’exploitation – achats consommés – charges externes – charges de personnel – impôts et taxes.