Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai 2021

Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois de mai 2021. Les conditions d’éligibilité ainsi que la détermination du montant de l’aide allouée restent identiques à celles du mois d’Avril 2021.

A ce titre, il convient de rappeler que l’aide qui était allouée au titre du mois d’Avril reprenait pour l’essentiel les mêmes règles et modalités que celles qui étaient établies pour le mois de Mars 2021 et qui peuvent être consultées dans notre article relatif à l’aide du mois de mars dont le lien est le suivant : Fonds de solidarité Mars 2021.

L’aide est ouverte aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Les demandes d’aide pourront être effectuées jusqu’au 31 juillet 2021. S’agissant du formulaire de demande d’aide, il est déjà disponible.

Notons que pour le mois de mai, le décret a apporté des précisions relatives à la réouverture des entreprises courant mois de mai, ainsi que sur les modalités de détermination du chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises fermées administrativement

S’agissant des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, pour l’aide allouée au titre du mois d’avril 2021, une distinction était opérée selon que l’entreprise était fermée administrativement durant tout le mois d’avril ou bien seulement sur une partie du mois d’avril.

En effet, avec la réouverture de certains commerces, cafés et restaurants depuis le 19 mai, les entreprises exerçant leurs activités dans ces domaines d’activités sont autorisées à ouvrir.

Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du public sont éligibles au dispositif du fonds de solidarité pour le mois de mai2021 si elles justifient avoir perdu au cours du mois une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 20 %. Le montant de l’aide varie selon que l’entreprise a été fermée durant tout le mois de mai ou bien seulement sur une partie du mois de mai.

Notons que la perte de chiffre d’affaires doit donc inclure le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Le cas des entreprises fermées administrativement durant tout le mois de mai 2021 : si elles ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d'au moins 20%, le montant de l’aide correspond à la perte de chiffre d’affaire enregistrée au titre de mai 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. La perte de CA doit donc inclure « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ».

•  le cas des entreprises fermées administrativement juste sur une partie du mois de mai 2021 : Il s’agit essentiellement des entreprises ayant pu reprendre leur activité au 19 mai 2021. C’est notamment le cas de certains commerces, des cafés, bars ou restaurants qui depuis cette date ont pu accueillir des clients.

  Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en mai 2021 est inférieure à 50 %, l’aide est égale au montant de la perte,  plafonné à 1 500 €. Par contre, si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à  50 %, l’aide correspond soit au montant de cette perte, plafonnée à 10 000 €, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Détermination du chiffre d’affaires de référence

Comme pour les mois précédents, la détermination du chiffre d’affaires de référence se fait en fonction de la date de début d’activité. Il convient de définir le chiffre d’affaires de référence selon les modalités suivantes:

• Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 »;
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois »;
• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 »;
• Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 » ou, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de ce mois de décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois;
• Pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 »;
• Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.