COVID-19, Mesures fiscales en lien avec le CORONAVIRUS

Une deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vient d’être votée fin avril et prévoit des mesures en lien avec la crise sanitaire que nous traversons.

L’aide de 1500 € est non imposable

La loi de finances prévoit que les aides versées aux entreprises dans le cadre du fonds de solidarité seront neutres fiscalement. Sont concernées :

• l’aide de 1500 € versée dans le cadre du premier volet du fonds de solidarité
• l’aide complémentaire versée dans le cadre du second volet (dont le montant varie)

Ces sommes sont non imposables, et non soumises à cotisations sociales. Que l’entreprise relève de l’Impôt sur les Sociétés ou de l’Impôt sur le Revenu, il n’y a pas lieu de les soumettre à impôt. De même, aucune cotisation ou contribution sociale n’est due.

L’abandon de loyers à une entreprise est neutre fiscalement

Les abandons de créances de loyer consenti entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, en lien avec des immeubles donnés en location à une entreprise ne sont pas imposables. Pour autant, les charges afférentes à ces immeubles restent déductibles dans les conditions de droit commun. Attention, lorsqu’il existe un lien familial entre le bailleur et les personnes exploitant l’entreprise il sera nécessaire de justifier des difficultés de l’entreprise.

La loi de finances rectificative a également prévu :

• l’abaissement au taux réduit de 5,5 % de la TVA afférente aux masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du COVID 19, ainsi qu’aux gels hydroalcooliques
• l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires faites par les salariés à partir du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
• les exploitants agricoles bénéficient aussi d’une mesure spécifique : l’assouplissement des conditions d’utilisation de la DPA, que vous retrouverez en lisant cet article.

Pas de régularisation de TVA sur les dons de matériels de santé

L’Administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que lorsque du matériel sanitaire (masques, gels hydroalcoolique, tenues de protection, respirateurs) ayant été fabriqué ou acheté par une entreprise est donné au profit des établissements de santé, l’entreprise donatrice est dispensée de régulariser la TVA. Cette exception à la régularisation de TVA ne s’applique que pendant al période de l’état d’urgence sanitaire.