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COVID 19 - Quelle situation d'arrêt de travail
Plusieurs textes parus ces dernières semaines détaillent les conditions dérogatoires d'indemnisation des salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de l'épidémie du coronavirus.
Les assurés (salariés et travailleurs indépendants) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler
Dispositif modifié par le décret 2020-227 du 9 mars 2020.
Seuls les salariés identifiés par l’ARS comme « cas contact à haut risque » peuvent bénéficier d’un arrêt de travail à titre dérogatoire pendant la période d’isolement.
L’arrêt de travail est désormais établi par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré, ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré.
A réception de l’arrêt, l’employeur établi l’attestation de salaire habituelle.
Les parents d’enfants dont l’établissement scolaire est fermé
Les parents d’enfant(s) scolarisé(s) dans un établissement scolaire fermé peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé s’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, à défaut de télétravail possible.
- Le salarié doit compléter une attestation de garde d’enfant à domicile et la remettre à l’employeur. (Annexe 1 : formulaire d’attestation de garde d’enfant à domicile)
- L’employeur déclare ensuite l’arrêt sur le site : declare.ameli.fr
| La déclaration faite sur ce service ne déclenche pas une indemnisation automatique de l’employé concerné. Celle-ci se fait après vérification, par les caisses de sécurité sociale, des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées des éléments de salaire à la caisse d’affiliation du salarié. |
| L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêts. |
Les assurés à risque élevé
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, si le télétravail n’est pas envisageable.
Ces personnes sont :https://declare.ameli.fr/assure/conditions
Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Dispositif dérogatoire d’indemnisation
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)
Il est prévu des dispositions dérogatoires pour les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dès lors qu’ils ont été en contact avec une personne malade ou qu’ils ont séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique.
En cas d’arrêt de travail, ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans condition d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas.
La durée maximale de versement de ces indemnités est fixée à 20 jours.
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a ensuite élargi ces conditions dérogatoires d'octroi des IJSS à tous les assurés en arrêt de travail, lié ou non au Coronavirus, quiperçoivent les IJSS maladie dès le premier jour d'arrêt.Cette mesure s'applique à compter du 24 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, dont la durée est fixée pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 25 mai.
L’indemnisation des arrêts liés se fait donc sans délai de carence. Les IJSS sont versées dès le premier jour d’arrêt.
Indemnité complémentaire employeur
Concernant l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, sont supprimés :
- le délai de carence de 7 jours sans modifier les autres conditions légales ;
- la condition d’ancienneté d’un an.
En l’état actuel des textes, la suppression du délai de carence et de la condition d’ancienneté ne concerne que le complément légal.
Ainsi, le maintien de salaire conventionnel, s’il existe, est dû après application du délai de carence et des conditions prévus par la convention collective.
| En pratique, il convient de comparer les indemnisations complémentaires légales et conventionnelles et d’appliquer la plus favorable au salarié. |
| MISE EN GARDE : Certains organismes de prévoyance qui prennent habituellement en charge le complément employeur entendent exclure les arrêts dérogatoires Covid-19 et notamment les arrêts pour garde d'enfant du champ d'application de leur garantie. Des dispositifs d'indemnisation spécifique pourraient être mis en place. |
Durée d’application du dispositif dérogatoire
Le décret du 19 mars prolonge jusqu’au 31 mai 2020 la possibilité de mettre en œuvre ces mesures dérogatoires d’indemnisation.
Les dispositions dérogatoires issues de l’ordonnance sont applicables jusqu’au 31 août 2020.
Tags : IJ, arrêt de travail, indemnité, maladie, TNS
