COVID-19, Loi d’urgence sanitaire et premiers textes applicables

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 a été promulguée le 23 mars 2020 afin de permettre au gouvernement de prendre par ordonnances des mesures dérogatoires pour faire face aux conséquences de la crise.

Les premiers textes réformant temporairement nos pratiques ont été votés.

Vie des entreprises

Afin de tenir compte de la période particulière, les délais d’arrêté et d’approbation des comptes des sociétés ont été allongé : selon la situation, les délais habituels sont allongés de 2 ou 3 mois.

Les actes ou formalités à accomplir et qui sont prévus par la loi ont également un délai de prescription qui se trouve allongé : pour la plupart ils seront à faire dans les deux mois suivants la fin de la période de l’état d’urgence.

Par contre rien n’est prévu pour des contrats classiques : attention à regarder les clauses de votre contrat et échanger avec votre co-contractant pour trouver éventuellement un compromis.

Droit du travail

Élargissement des bénéficiaires de l’activité partielle

Les textes sur l’activité partielle ont été adaptés pour couvrir le plus de situation et par exemple les salariés qui ne sont pas soumis à une durée de travail. Nous attendons la publication d’un décret d’application pour savoir si en tant que cadre dirigeant (assimilé salarié) vous pourriez être éligible au chômage partiel, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent.

L’employeur peut imposer des jours de congés

L’employeur peut exceptionnellement imposer la pose de 6 jours de congés à ses salariés, sous réserve qu’un accord collectif de l’entreprise l’y autorise.

De même, l’employeur peut imposer les dates de RTT dans la limite de 10 jours et s’il peut justifier de l’intérêt pour l’entreprise par rapport aux difficultés économiques liées à l’épidémie.

Enfin, dans les secteurs d’activité nécessaire à la poursuite de la vie économique et sociale, il est possible de déroger à la durée maximale de travail (jusqu’à 12 heures par jour, 60 heures par semaine)