COVID-19, Redevables de la CET, quelles solutions pour faire face aux tensions de trésorerie ?

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dans le cadre des mesures mises en place pour permettre aux entreprises de pouvoir faire face aux problèmes de trésorerie découlant de la crise sanitaire, il a été prévu des mesures en matière de contribution économique territoriale (CET).

En effet les redevables de la CET peuvent demander le report d’échéance de trois mois du solde de leur cotisation relative à la contribution foncière des entreprises (CFE). Ils peuvent en outre demander l’anticipation du plafonnement attendu sur la CET du fait de son plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.

Les communes et les établissements publics de coopération Intercommunale (EPCI) ont adopté des délibérations qui accordent un dégrèvement exceptionnel de CFE pour certaines entreprises.

Le report d’échéance de trois mois du solde de la cotisation CFE

La CFE est due au15 décembre de l’année d’imposition (il convient à ce titre de rappeler que pour cette année, le paiement de l’acompte du 15 juin a aussi été reporté). Le contexte particulier de cette année fait donc que beaucoup de redevables ne pourront pas honorer le paiement de la cotisation à cette date. Tenant compte de cette particularité, il a été convenu pour les entreprises qui rencontrent des difficultés, notamment celles qui subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, la possibilité de demander le report du paiement de leur cotisation de trois mois.

Pour pouvoir bénéficier du report de la cotisation CFE, il faut :

• formuler une demande, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.;
• Si votre entreprise est mensualisée, vous devez également lui transmettre votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre;
• Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : Rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Anticiper le dégrèvement attendu sur la CET

La Contribution économique territoriale ( CET ) étant composée de la CFE et de la CVAE, les entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Modalités de calcul du plafonnement

Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) sous la forme d'un plafonnement de la taxe.

Le taux de plafonnement est donc à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période de référence.

• Si l'exercice comptable correspond à l'année civile, la période de référence sera l'année de l'imposition.
• Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la période de référence sera le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

• Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) 
• Dégrèvement pour cessation d'activité 
• Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

Le dégrèvement ne porte que sur la CFE.

L'entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en informer le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du dégrèvement exceptionnel CFE

Ce dégrèvement destiné aux entreprises de taille petite ou moyenne est équivalent à 2/3 du montant de la CFE au titre de 2020.Il est destiné aux entreprises qui:

• appartiennent à des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire ;

• ont un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
• au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, par l'entreprise dont relève l'établissement n'excède pas 800 000 € ;
• étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement UE. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

L’assiette du dégrèvement exceptionnel

L’avis de CFE étant établi sur la base deux parts : une part communale et une part étatique.

Le dégrèvement portera sur la part revenant à chaque commune ou EPCI.

Le dégrèvement ne s'applique donc pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641 du code général des impôts :

• Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis du même code ;
• Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l'article 1599 quater D dudit code ;
• Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;
• Taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;
• Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l'article 1609 quater du même code.

Quels sont les secteurs concernés par le dégrèvement exceptionnel de CFE ?

Le dégrèvement exceptionnel de CFE ne profite pas à tous les secteurs, En effet le décret 2020-979 a défini la liste des secteurs pouvant bénéficier de ce dégrèvement. Il s’agit des secteurs suivants :

• agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;

• téléphériques et remontées mécaniques ;
• trains et chemins de fer touristiques ;
• transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
• cars et bus touristiques ;
• transport maritime et côtier de passagers ;
• bureaux de change ;
• casinos ;
• opérateurs de détaxe agréés ;
• entretien corporel ;
• hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• restauration ;
• location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
• enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
• activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
• arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
• activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
• gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• guides conférenciers ;
• activités photographiques ;
• transport aérien de passagers ;
• organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
• agences de mannequins ;
• transport trans-manche.

En ce qui concerne la liste des communes et EPCI ayant adopté une délibération aux fins de dégrèvement exceptionnel de la CFE, il convient de se rapporter a ce document : degrevement-exceptionnel-cotisation-fonciere-des-entreprises-pour-taxation-2020.

Modalités pratiques du dégrèvement

Le contribuable devra vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qui lui parviendra d’ici la fin de l’année. En cas d’oubli,le contribuable qui remplit les conditions permettant de bénéficier du dégrèvement pourra demander le bénéfice du dégrèvement en adressant un courrier de réclamation à son centre des impôts.