COVID-19, Exonération et report des charges sociales

Dans le plan de soutien pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture annoncé par le gouvernement, est prévue une exonération de cotisations sociales pour la période de fermeture de ces établissements de mars à juin.

L’exonération pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture

Selon le communiqué du 24 avril 2020, une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.

Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

L’exonération pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

Seules les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui ont été contraintes à une fermeture administrative, pourront bénéficier de cette mesure.

Cette exonération va donc concerner tous les petits commerces et petites entreprises définis comme « non essentiels ».

Les autres structures, qui n’ont pas été visées par le décret mais qui ont toutefois fermé ou diminué leur activité par manque d’approvisionnements, baisse d’activité ou impossibilité de mettre en place les mesures sanitaires de sécurité seront exclues de cette mesure.

Le maintien du report des cotisations pour les autres entreprises

Les employeurs, dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 mai ou le 15 mai, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Comme pour les reports précédents, la date de paiement sera d’office reportée jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée. L’employeur a la possibilité d’adapter son paiement en fonction de ses possibilités, soit en ramenant le montant à 0, soit au montant correspondant à une partie de ses cotisations.

En pratique, 2 situations peuvent se présenter :

• si l’employeur a déjà transmis sa DSN : il peut toujours la modifier jusqu’au jour précédant l’échéance (4 mai ou 14 mai à 23h59), ou en utilisant le service de paiement sur le site urssaf.fr ;
• si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou ne pas effectuer de virement.