avr
COVID 19 - Quelle démarche, quelle indemnité - Tableau récapitulatif
| Cas de figure | Formalités | IJSS | Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables |
|---|---|---|---|
| Salarié malade identifié Coronavirus | Arrêt maladie classique | Oui Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai) |
Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) (1) |
| Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié Coronavirus | Arrêt de travail dérogatoire | Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 02 février au 31 mai) |
Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1) |
| Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire | Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation salarié |
Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu'à la fin de la fermeture de l'établissement) |
Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août) Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (du 26 mars au 31 août) (1) |
| Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d'âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire | Pas de précisions à l’heure actuelle | Oui Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli) |
Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an |
| Salarié non malade présentant un « risque élevé » | Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli | Oui Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (à compter du 13 mars) |
Oui Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an |
| Salarié malade non identifié Coronavirus | Arrêt maladie classique | Oui Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai) |
Oui Avec délai de carence de 7 jours Sans condition d'ancienneté (du 25 mars au 31 août) (1) |
| Salarié malade identifié Coronavirus | Arrêt maladie classique | Oui Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai) |
Oui Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai) Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août) (1) |
(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié
Tags : maladie déclaration, arrêt de travail, IJ
