COVID 19 - Sanctions applicables en cas de fraude

L’activité partielle

L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel permettant à un employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés. La fraude au dispositif se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.

Les cas de fraude

L’administration donne 3 exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser la fraude :

• Demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail ;
• Demande d’indemnisation pour des salariés présents sur le lieu de travail mais qui, en l’absence de clients, sont redéployés à d’autres tâches ;
• Demande d’indemnisation pour des salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT. Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle et doivent être rémunérés normalement par l’employeur.

Les sanctions

Les employeurs reconnu coupables de fraude sont passibles des sanctions suivantes prévues en cas travail illégal conformément à l’article L 8211-1, 6 du Code du travail (ces sanctions sont cumulables) :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
• Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.