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COVID-19, Arrêt de travail, basculement en activité partielle à compter du 1er mai 2020
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 prévoit en son article 20 le basculement de certains arrêts Covid-19 vers l’activité partielle.
Les modalités d’application seront précisées dans les prochains jours.
À compter du 1er mai 2020
Quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.
Les catégories concernées sont les suivantes :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
- Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.
- Le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
S’agissant des deux premières catégories, le salarié devra produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle.
S’agissant de la troisième catégorie, aucun formalisme particulier n’est requis, l’employeur devant procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivant le 1er mai.
| Les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général (Gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…) et les gérants de sociétés agricoles continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie. |
Des précisions apportées le 4 mai
Quels sont les employeurs concernés ?
Bien que l’entreprise ne soit pas impactée par la crise sanitaire actuelle, l’employeur pourra bénéficier de l’activité partielle pour les salariés des 3 catégories citées précédemment sans pour autant que les autres salariés en bénéficient.
Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle comme la fermeture d’établissement ou réduction d’activité, ne sont pas requises pour le placement en activité partielle des salariés de ces 3 catégories.
L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou
pour les salariés vulnérables ou leurs proches?
Non. Avec un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle ne peut-être refusé puisqu’il est de droit.
Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en
œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.
Tags : vulnérable, activité partielle, arrêt de travail
