Reconduction du dispositif de réduction forfaitaire des Cotisations MSA

La pandémie Covid-19 avec ses multiples conséquences sur l’activité économique n’ a pas épargné le secteur agricole. Dans le but d’aider les exploitants agricoles à pouvoir faire face aux difficultés économiques rencontrées dans le cadre du rebond épidémique intervenu à l’automne 2020, les pouvoirs publics ont reconduit pour l’année 2021le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour les non-salariés agricoles les plus impactés par la crise sanitaire.

Il convient de noter que cette réduction forfaitaire est cumulable avec tous les dispositifs de taux réduits, d’abattements d’assiette et d’exonération (ACRE, exonération jeune agriculteur, taux réduits de PFA et d’Amexa, etc.).
A noter également que les exploitants ayant opté pour 2020 pour la réduction forfaitaire ou l’assiette dérogatoire nouvel installé peuvent bénéficier de la réduction forfaitaire pour 2021.

Les bénéficiaires de la réduction forfaitaire

Peuvent bénéficier de ce dispositif pour 2021, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou les cotisants de solidarité qui remplissent au moins une des conditions ci dessous :

• Exercent leur activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 » (tourisme, restauration, etc.) et qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• Ou exercent leur activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 bis » (culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) et ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• Ou exercent leur activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire (dits «S1 » ou en dépendant dits « S1bis »)mais leur activité implique l’accueil du public et ont fait l’objet d’une fermeture administrative affectant de manière prépondérante leur activité (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), secteur dit « S2 ».

Les conditions d’éligibilité à la réduction forfaitaire et ses modalités d’imputation

Le montant de la réduction forfaitaire au titre de 2021 sera égal à 600 € pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel les conditions fixées sont remplies.

Les périodes d’éligibilité et l’appréciation des conditions d’application

Pour les exploitants dont l’activité principale relève d’un secteur dit « S1 » ou « S1bis » :

La période d’éligibilité prise en compte pour l'application de la réduction forfaitaire 2021 est comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 30 avril 2021.
Pour les secteurs d’activité dits « S1 », pour être éligible au titre du mois de septembre 2020, outre le critère de baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public, le lieu d'exercice doit être situé en zone de couvre-feu.

Pour les exploitants dont l’activité principale relève d’un autre secteur dit « S2 » :

La période d'éligibilité prise en compte pour l'application de la réduction forfaitaire est :

• soit comprise entre le 1^er et le 31 octobre 2020 ;
• ou entre le 1^er janvier 2021 et le 30 avril 2021.

Il convient de noter pour tous les secteurs que les conditions de baisse de chiffre d’affaires, d’interdiction d’accueil du public, de lieu d’activité (zone de couvre-feu) ou de fermeture administrative affectant de manière prépondérante l’exercice de l’activité sont appréciées sur le mois suivant le mois d’éligibilité concerné.

Les modalités d’imputation de la réduction forfaitaire 

La réduction forfaitaire est imputable sur les cotisations et contributions sociales que les exploitants doivent à leur caisse MSA au titre de l’année 2021. En revanche, elle n’est pas imputable sur les cotisations conventionnelles : Val’Hor, FMSE, INTERAPI et VIVEA / AGEFOS PME.
Si la réduction forfaitaire ne couvre pas l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, l’exploitant reste redevable des cotisations et contributions restantes. En revanche, lorsque la réduction forfaitaire excède le montant des cotisations et contributions dues au titre de 2021, le reliquat de réduction n’est pas rapportable sur l’année suivante.

Les démarches à effectuer pour bénéficier de ce dispositif

Pour les exploitants éligibles à la réduction forfaitaire pour 2021, ils doivent remplir le Formulaire dédié et le transmettre à leur caisse MSA au plus tard le 3 septembre 2021.
La demande sera prise en compte lors du calcul définitif des cotisations et contributions sociales 2021.
L’application de ce dispositif, par la MSA, suite à l’envoi de votre formulaire, ne préjuge pas d’éventuelles régularisations pouvant intervenir suite à une vérification des conditions permettant d’en bénéficier par les agents de contrôle de la MSA.