COVID-19, comment déclarer l’activité partielle à l’ENIM

Modalités déclaratives du chômage partiel auprès de l’ENIM

Pour tenir compte des particularités liées aux modalités déclaratives ENIM et au calcul des retraites basé sur des jours, les règles ci-dessous doivent être respectées.

Convertir les heures d'activité partielle en jour ENIM

Si le marin est à temps plein en activité partielle :

Une journée ENIM vaudra 5 heures d’activité partielle et la déclaration devra être effectuée sur 7 jours.

Si le calcul (Heures d’activité partielle/5) donne un chiffre avec des décimales, il faudra arrondir à l’entier supérieur.

Ainsi, des semaines de 35h donnent des semaines complètes également pour les pensions ENIM.

Si le marin n’est en activité partielle que certains jours :

Il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité.

Exemple : Pour 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement, il faudra déclarer 3 jours en position 91 et 4 jours en position 00.

Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faudra estimer à combien

se chiffre cette baisse :

• Une baisse de 50%de l'activité se traduira par une déclaration d'un jour sur deux en activité partielle,
• Une baisse de 25%de l'activité se traduira par une déclaration d'un jour sur quatre en activité partielle.

Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclaréesnormalementet ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.

Concrètement :

• En DMIST : les employeurs doivent déclarer les périodes d’activité partielle avec le code 91,chômage partiel. Aucune catégorie n’est requise.
• En DSN : il faut déclarer un bloc « S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat »,rattaché au bloc « S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
• En DTA : les employeurs doivent remettre aux DML/DM les attestations de paiement de l’ASP et le calendrier des jours chômés pendant le mois.À réception de ces pièces les DML déclarent en position 91 les périodes d’activité partielle des marins.

Ces déclarations ne sont pas soumises à la coupure trimestrielle ne donnant pas lieu à cotisation.

Il est à noter que les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.

Pour plus de précisions sur les dispositions déclaratives auprès de l’ENIM : www.enim.eu/actualites/coronavirus-dispositifs-specifiques-etmodalites-declaratives-marins.

Toutes les informations dans la documentation DGITM_Communication-aides-salariés et entreprises-maritime_08-04-2020.