Le fonds de solidarité au titre du mois d’Avril

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de d’Avril 2021. Pour les entreprises des secteurs S1, S1bis ainsi que les autres entreprises, les règles et modalités sont les mêmes que celles qui étaient établies pour le mois de Mars 2021 et qui peuvent être consultées dans notre article relatif à l’aide du mois de mars dont le lien est le suivant : Fonds de solidarité Mars 2021.

Dans le cadre du présent article, nous mettrons l’accent uniquement sur les entreprises fermées administrativement , ainsi que sur les modalités de détermination du chiffre d’affaires de référence.

L’aide au titre du mois d’Avril est ouverte à toutes les entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

Les demandes d’aide pourront être effectuées jusqu’au 30 juin 2021. S’agissant du formulaire, il est déjà disponible.

Les entreprises fermées administrativement

Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du public sont également éligibles au dispositif de fonds de solidarité pour le mois d’Avril 2021 si elles justifient avoir perdu au cours du mois une perte de chiffres d’affaires au moins égale à 20 %. Le montant de l’aide varie selon que l’entreprise a eté fermée durant tout le mois d’Avril ou bien seulement sur une partie du mois d’Avril.

Notons que la perte de chiffre d’affaires doit donc inclure le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Pour les entreprises fermées durant tout le mois d'avril 2021 : si elles ont enregistré une perte dechiffre d’affaires d'au moins 20%, le montant correspond à la perte de chiffre d’affaire enregistrée au titre d'avril 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Pour les entreprises fermées une partie du mois d'avril 2021 : si elles ont enregistré une perte de chiffre d’affaire comprise entre 20% et 50%, l'aide est plafonnée à 1 500 euros. Si elle est supérieure à 50%, elle est égale à 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. 

Détermination du chiffre d’affaires de référence

Comme pour le mois de mars, la détermination du chiffre d’affaires de référence se fait en fonction de la date de début d’activité. Au titre du mois d’Avril, il convient de définir le chiffre d’affaires de référence selon les modalités suivantes :

• Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ».
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».
• Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ».
• Enfin, pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021 ».