Fonds de solidarité, prise en charge des coûts fixes

Le fonds de solidarité qui est le dispositif de soutien mis en place à destination des entreprises impactées par la crise sanitaire, bien qu’étant très intéressant, n’a pas permis de faire face aux difficultés que traversent certaines entreprises. Il en est ainsi des entreprises ayant des coûts fixes assez élevés, de sorte que l’aide octroyée au titre du fonds de solidarité ne puisse pas couvrir ces coûts.

Conscient de cette situation, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un nouveau dispositif d’aide en faveur des entreprises. Il s’agit de la prise en charge des coûts fixes pour les entreprises dont l’enveloppe perçue au titre du fonds de solidarité n’a pas permis de prendre en charge ces coûts.

Concrètement, il s’agit des entreprises ayant des coûts fixes supérieurs à 200 000 €.

Les entreprises pouvant bénéficier d’une prise en charge des coûts fixes

Ce dispositif est ouvert aux entreprises :

• fermées administrativement, dont les galeries marchandes ;
• qui appartiennent au secteur du plan tourisme S1 et S1 bis, c’est à dire celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires, lorsque leur chiffre d’affairesmensuel est supérieur à 1 million d’ € ;
• appartenant aux cinq secteurs suivants même lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’€ :
  • Restauration des communes de stations de Ski ;

• • Les loisirs indoors ;
  • Les salles de sport ;
  • les zoos ;
  • les thermes.

Les modalités de la prise en charge des coûts fixes

Prévu pour une entrée en vigueur au titre du mois de mars 2021, le dispositif s’est doté d’un effet rétroactif et pourra donc prendre en charge l’intégralité des coûts fixes supportés par les entreprises éligibles depuis le mois de janvier 2021. Rappelons que ce dispositif vient en complément du fonds de solidarité.

Le montant de la prise en charge dépend de la taille de l’entreprise. Il sera de 70 % des charges fixes pour les entreprises ayant au moins 50 salariés (50 salariés et plus). Ce taux sera porté à 90 % pour les entreprises ayant moins de 50 salariés. En d’autres termes, il s’agira d’indemniser la perte brute d’exploitation, c’est à dire le montant des charges d’exploitation, dont seront déduites les recettes éventuelles pour les entreprises restant ouvertes.

S’agissant des charges fixes à prendre en compte, Bercy, dans son communiqué, a bien précisé qu’il s’agit principalement du loyer.

Concrètement, il s’agira pour l’administration de prendre en charge le loyer. Pour ce faire, aux charges d’exploitation il faudra déduire les recettes éventuelles, dans lesquelles se trouvent le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises qui sont restées ouvertes, et les aides du fonds de solidarité pour les entreprises qui soit sont fermées, soit sont restées ouvertes et ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires. S'il reste dans cette soustraction, une somme à payer, c'est que le loyer est plus important et donc le dispositif indemnisera ce loyer aux entreprises.

Le dispositif permet d’obtenir une aide plafonnée à 10 millions d’€. Toutefois, chaque entreprise bénéficiaire pourra faire librement le choix d'avoir soit un versement jusqu'à 10 millions d'euros en une seule fois, soit un versement en trois fois.

Les demandes devront se faire sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site de la DGFiP.

Dès que ce futur dispositif fera l’objet de publication d’un décret d’application, nous vous apporterons les précisions utiles, notamment la liste précise des secteurs concernés.