Le fonds de solidarité au titre du mois de mars

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mars 2021.Cette reconduction résultant du décret n°2021-422 du 10 avril 2021s’inspire pour l’essentiel des mêmes conditions que pour le mois de février 2021.

Toutefois, le décret a apporté un certain nombre de précisions pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative intervenue avec les mesures sanitaires prises vers fin mars, mais également des précisions relatives à la référence de chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la perte.

Par ailleurs, le formulaire relatif à l’aide au titre du mois de mars, déjà en ligne, a mis en place un système de contrôle permettant de vérifier si l’entreprise qui demande l’aide a déjà atteint le seuil de 1,8 millions d’€ prévu par le règlement Européen pour les Aides et mesures aux soutiens aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19.

Rappel des conditions éligibilité au fonds de solidarité

L ‘éligibilité au dispositif du fonds de solidarité national est subordonné au fait que les entreprises bénéficiaires remplissent un certain nombre de conditions. Ces conditions sont constituées pour l’essentiel des conditions générales d’éligibilité, mais la particularité du mois de mars est également le fait que l'efficience de l’aide est subordonné au respect du plafond de 1,8 millions par an prévu par le règlement Européen sur les aides temporaires.

Rappel des conditions générales d’éligibilité au fonds de solidarité

Comme pour les mois précédents, le nouveau décret a repris les conditions générales d’éligibilité du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Il s’agit entre autres pour les entreprises :

• d’avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2020;
• de ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• de ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• que le dirigeant majoritaire n'ait pas été titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

S’agissant des demandes d’aide au titre du mois de mars, elles pourront être faites jusqu’au 31 mai 2021. Quant au formulaire de demande d’aide, il est déjà disponible.

Condition particulière au titre du mois de mars:le respect du plafond de 1,8 millions d’€

En effet, en vertu du "régime temporaire Covid-19", règlement institué par l'Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’État ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d'euros par entreprise.

Afin de veiller au respect scrupuleux de cette réglementation issue des règles européennes, le formulaire du mois de mars déjà disponible en ligne a prévu des cases dans lesquelles il convient de mentionner le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. La Direction Générale des Finances Publiques précise à cet effet que seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité et les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021.

Les entreprises qui dépasseraient ce seuil ne pourront pas bénéficier de l’aide octroyée au titre du mois de mars 2021.

Reconduction du fonds de solidarité pour mars 2021

Comme évoqué plus haut, le fonds de solidarité au titre de mars 2021 s’inspire pour l’essentiel des mêmes conditions que pour le mois de février 2021. Il convient donc de faire un bref rappel des modalités d’aide pour les différents types d’entreprise :

Les entreprises du secteur S1

Les entreprises du secteur S1 qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % peuvent bénéficier de l’aide au titre du mois de mars dans les conditions suivantes :

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de l’aide est égal soit à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence (plafonnée à 200.000 €), l'option la plus favorable étant retenue ;
• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % mais supérieure à 50 %, le montant de l’aide est égal soit à 100 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €, soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence, l'option la plus favorable étant là encore retenue.

Les entreprises du secteur S1 bis

Les entreprises du secteur S1bis qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % peuvent également bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de mars dans les conditions suivantes :

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de l’aide est égal, soit à 15 % de leur chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (l'option la plus avantageuse sera retenue).

• Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 € (l'option la plus avantageuse sera retenue) .

Les entreprises fermées administrativement

Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du public sont également éligibles au dispositif de fonds de solidarité pour le mois de mars. Toutefois cette éligibilité comme pour le mois de février est conditionnée au fait qu’elles puissent justifier au cours du mois d’une perte de chiffres d’affaires au moins égale à 20 %.

Notons que la perte de chiffre d’affaires doit donc inclure le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Cas particulier des entreprises contraintes à la fermeture pour une partie seulement du mois de mars 2021 :

Concrètement, il s’agit des commerces dits “non essentiels” (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont fait l’objet de fermeture administrative dès le 20 mars 2021 dans certains départements. Sont également concernées les entreprises qui ont dû fermer au mois de mars 2021 en raison des confinements instaurés le week-end dans certains départements et/ou agglomérations. Pour ces entreprises, deux cas de figures se présentent :

• Si elles ont perdu entre 20% et 50% de leur chiffre d’affaires : elles peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 € par mois.
• Si elles ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €.

Les autres entreprises

Les autres entreprises, c’est à dire celles qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis, et ne font pas non plus l’objet d’une fermeture administrative sont éligibles au fonds de solidarité lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 %. Le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Détermination du chiffre d’affaires de référence

La particularité du mois de mars est que la perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme suit:

• Si l’entreprise a été créée entre 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 « le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ».
• Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la référence à prendre en compte est « le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».
• Pour les entreprises créées entre le « 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ».
• Enfin, pour les entreprises créées entre « le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ».